Par Fabien Gallet. Alors que le programme d’investissement de la mandature de Paris a été dévoilé début décembre, Marie-Christine Lemardeley, adjointe à la maire, a annoncé que la ville investirait 228 millions d’euros d’ici 2020 en faveur de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante.
Anne Hidalgo, maire de Paris, a dévoilé lundi 15 décembre son Programme d'Investissement de la Mandature (PIM) qui promet des financements publics à hauteur de 10 milliards d'euros. Son adjointe Marie-Christine Lemardeley, ancienne présidente de l’université Paris 3, a fait savoir dans un communiqué paru jeudi 17 décembre que Paris investirait 228 millions d’euros en faveur de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la vie étudiante d’ici 2020. Voir l'article...

Vendredi 23 janvier 2015
France Stratégie lance plusieurs concertations nationales et régionales sur le thème de « L’action publique de demain », ouvertes à l’ensemble de la société civile. Il organise ainsi, le 23 janvier 2015, un atelier de concertation à Grenoble, en partenariat avec la Ville de Grenoble.
Comment les acteurs publics et privés peuvent-ils renforcer la qualité et l’accessibilité des services publics ? Quelles coopérations ? Quelles mutualisations ? Quelle individualisation ?
Quelle place pour la co-production ? Entre les institutions, publiques et privées ? Avec les citoyens ?
L'adresse exacte, le lien d'inscription et le programme complet seront disponibles très prochainement. Voir l'article...

Paris, 12 juin 2015. Cité internationale
La diversification de la formation professionnelle implique plusieurs processus qui constituent à la fois un déploiement et une différenciation de la formation. Ces phénomènes illustrent les caractéristiques de la complexité telles qu'Edgar Morin nous les livre dans l'ensemble de son œuvre : le tout est à la fois plus et moins que la somme de ses parties. De même, ce qui est complexe est à la fois irréductible, imprévisible, produit et producteur, et auto-éco-organisateur. On assiste ainsi à la multiplication des certifications, titres et diplômes, à certains changements dans les modalités de certification, dû au transfert des certifications vers le secteur privé, à l'invention de nouveaux modèles économiques pour la formation, à la conception d'approches pédagogiques différentes, à la prise en compte d'autres publics, à l'exploration de terrains de la formation jusque là laissés en friche, à la mobilisation de modalités et d'outils de formation innovants, à l'observation de métiers de la formation renouvelés, à la mise en œuvre de méthodes d'accompagnement inédits...
Pour en savoir plus. Voir l'article...

Prenant appui sur un rapport à paraître, début 2015 à La Documentation française, les Troisièmes rencontres de l’Observatoire de la jeunesse, « Parcours de jeunes et territoires », invitent élus, experts et professionnels de jeunesse à interroger les liens entre jeunes et territoires.
Les inscriptions aux Troisièmes rencontres de l’Observatoire de la jeunesse « Parcours de jeunes et territoires » sont ouvertes. Organisées par l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP), ces rencontres auront lieu le 27 janvier 2015, Amphithéâtre Laroque, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en présence du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner.
A la veille de la réforme territoriale, et tandis que l’Etat déploie auprès des territoires son plan interministériel «Priorité jeunesse», l’INJEP invite à questionner les liens entre les jeunes et les territoires, les disparités, et les évolutions de l’action publique.
Pour en savoir plus. Voir l'article...

Appel à contribution  de Formation Emploi : revue française de sciences sociales
S’interroger sur le rôle du Bac pro au fur et à mesure de son développement, c’est potentiellement questionner tous les axes de transformation du système éducatif : la démographie, celle des élèves comme celle des enseignants, mais tout autant les flux de poursuite d’étude, les curricula et les débats autour de l’alternance et de la professionnalisation, la transformation des attentes vis-à-vis des formations supérieures (qu’on sait rapidement induites par la création d’une nouvelle série de baccalauréat), et jusqu’à la dimension politique (les mécanismes de création d’un diplôme) et celle des relations sociales au sein de ces processus en passant par des questions plus classiques de morphologie sociale des publics scolaires et étudiants.
Lire l'appel à contribution pour ce numéro spécial de Formation Emploi
Publication prévue pour mi 2015, articles attendus avant le 26/01/2015
Dossier thématique coordonné par Nathalie Frigul & Emmanuel Sulzer. Voir l'article...

L’ouvrage collectif Quelle attractivité pour les études scientifiques dans une société de connaissance ?, coordonné par Claire Bonnard et Jean-François Giret, a été réalisé à partir de différentes approches qualitatives et quantitatives sur les étudiants et les diplômés de filière scientifiques en France. Complété par une recension des recherches et de nombreux rapports réalisés en France et dans le monde, il pose un regard croisé sur cette attractivité, en analysant les parcours des jeunes au sein du système éducatif, puis au début de leur carrière professionnelle. Voir l'article...

Par Sylvie Célérier. Les quelque 12,6 millions d’indépendants français sont aussi bien artisans, commerçants, exploitants agricoles, médecins qu’auto-entrepreneurs. Mais la frontière entre travail indépendant et travail salarié devient de plus en plus floue. Avec les incertitudes et les ruptures forcées qui marquent aujourd’hui les vies professionnelles, prolifèrent désormais des formes de travail hybrides empruntant à l’un ou l’autre ou les cumulant.
Comment interpréter ce mouvement ? Regain d’esprit d’entreprise, nouveau stade de précarisation des travailleurs, transformation des modes de production ?
Cet ouvrage aborde ce sujet d’actualité d’un triple point de vue : le statut d’indépendant (redéfinition et proximité avec celui de salarié ; les activités des travailleurs concernés (gestion des clientèles, régulation du risque économique, etc.) ; et leur santé (protections et droits, risques professionnels, liens aux résultats de l’entreprise, etc.). Un éclairage original, riche et varié sur des systèmes de travail devenus hétérogènes et instables.
Télécharger au format PDF :
Sommaire, introduction (233 Ko)
Contributeurs (115 Ko)
Commander (502 Ko). Voir l'article...

By Greg Piper. China’s reported crackdown on college students celebrating Christmas is just the tip of the iceberg for Rep. Chris Smith, Republican of New Jersey.
The chairman of the Human Rights Subcommittee said that U.S. universities are complicit in Chinese attacks on academic and other freedoms, by virtue of their financial relationships with Chinese institutions, in a congressional hearing earlier this month. More...

Les établissements d'enseignement supérieur consulaires (EESC) sont l'objet de l'Article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (JORF n°0295 du 21 décembre 2014, page 21647, texte n° 1).

Article 43
I.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 711-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa du présent article, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 711-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice des compétences mentionnées au premier alinéa, les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent créer et gérer des écoles dénommées établissements d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues à la section 5 du présent chapitre. » ;
3° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Les écoles des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
« Art. L. 711-17.-Les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions spécifiques qui les régissent.
« Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés peut être inférieur à sept.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région détiennent, directement ou indirectement, seules ou conjointement, le cas échéant avec un ou plusieurs groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements. Aucun autre actionnaire ou groupe d'actionnaires, agissant seul ou de concert, ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 33 % des droits de vote à l'assemblée générale de ces établissements.
« Les régions intéressées, seules ou, dans le cadre d'une convention, avec d'autres collectivités territoriales et leurs groupements, peuvent prendre une participation au capital des établissements d'enseignement supérieur consulaire.
« Le cas échéant, et par dérogation à l'article L. 225-20, la responsabilité civile des représentants des collectivités territoriales au conseil d'administration d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires.
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des établissements d'enseignement supérieur consulaire et exerçant les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme des entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral et non plus considérés comme étant intéressés à l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Les élus locaux ne peuvent participer aux commissions d'appels d'offres lorsque l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dont ils sont membres est candidat à l'attribution d'un marché public.
« Sous réserve de l'article L. 443-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur consulaire sont habilités à exercer en France et à l'étranger, sous réserve de l'accord des gouvernements intéressés, eux-mêmes et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à leurs missions et à leurs activités, définies par la convention mentionnée à l'article L. 711-19 du présent code, ainsi que toute autre activité prévue par leurs statuts.
« Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire a réalisé un bénéfice distribuable, au sens du premier alinéa de l'article L. 232-11, il est affecté à la constitution de réserves.
« Les statuts des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont approuvés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du commerce et de l'industrie.
« Art. L. 711-18.-Le conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est composé de douze à vingt-quatre membres, dont au moins un représentant des étudiants, au moins trois membres élus, dont deux par les personnels enseignants et un par les autres catégories de personnel, y compris, le cas échéant, les personnels mis à la disposition de l'établissement en application du V de l'article 43 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, le cas échéant, le doyen du corps professoral ou toute personne exerçant des fonctions analogues. L'élection est régie par les six derniers alinéas de l'article L. 225-28. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions requises pour être électeur et éligible.
« La représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
« Les membres élus de ces organes ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
« Art. L. 711-19.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.
« Art. L. 711-20.-Les représentants du personnel aux comités d'entreprise des établissements d'enseignement supérieur consulaire sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque collège. Les comités comprennent les trois collèges suivants :
« 1° Le collège des ouvriers et employés ;
« 2° Le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
« 3° Le collège des enseignants.
« L'article L. 2324-11 et le deuxième alinéa de l'article L. 2324-12 du code du travail ne sont pas applicables à ces comités.
« Par dérogation aux articles L. 2327-4 et L. 2327-5 du même code, en cas de constitution de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise conformément à l'article L. 2327-1 dudit code, chaque comité d'établissement au sein duquel il existe un collège du personnel enseignant est représenté au sein du comité central d'entreprise par au moins un délégué titulaire et un délégué suppléant issus de ce collège.
« Art. L. 711-21.-Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie régionales ou aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Dans ce dernier cas, ils sont électeurs et éligibles aux élections de délégués du personnel et du comité d'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. Pour la condition relative à l'ancienneté, est prise en compte l'ancienneté cumulée au sein de la chambre de commerce et d'industrie et au sein de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire. »
II.-Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° L'article L. 443-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 443-1.-Les écoles, ainsi que les filiales de ces écoles qui exercent des activités d'enseignement en vue de la délivrance de diplômes reconnus par l'Etat, créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code, sont soumises au régime des établissements mentionnés à l'article L. 443-2 du présent code. » ;
2° L'article L. 753-1 est ainsi modifié :
a) La référence : « L. 711-5 » est remplacée par la référence : « L. 711-4 » ;
b) Après les mots : « code de commerce », sont insérés les mots : « ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code ».
III.-Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent transférer à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur consulaire, créés conformément au second alinéa de l'article L. 711-4 ou au deuxième alinéa de l'article L. 711-9 du code de commerce, les biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, correspondant à un ou plusieurs établissements de formation professionnelle initiale et continue, au sens du premier alinéa des mêmes articles L. 711-4 et L. 711-9. Au titre de ce transfert, les établissements d'enseignement supérieur consulaire continuent à délivrer les diplômes dans des conditions similaires à celles existant antérieurement.
Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.
Les transferts prévus au présent III ne donnent lieu au paiement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucun impôt ou salaire, ni d'aucune taxe ou rémunération au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
IV.-Les biens immobiliers appartenant au domaine public des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région relevant d'un établissement de formation professionnelle initiale et continue transformé en établissement d'enseignement supérieur consulaire, dans les conditions prévues au présent article, sont déclassés et peuvent être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
Lorsque la cession d'un bien immeuble compromet la bonne exécution par un établissement d'enseignement supérieur consulaire de ses obligations de service public, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région ou les groupements interconsulaires actionnaires de cet établissement peuvent, dans l'hypothèse où ils ont apporté les immeubles concernés par la cession, s'opposer à cette cession ou subordonner sa réalisation à la condition qu'elle ne porte pas préjudice à la bonne exécution desdites obligations. A cette fin, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire transmet aux chambres ou aux groupements actionnaires toutes informations utiles et, notamment, le projet de convention avec le cessionnaire.
V.-Lorsqu'un établissement d'enseignement supérieur consulaire est créé en application des articles L. 711-4 et L. 711-9 du code de commerce, les agents de droit public relevant du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, établi conformément à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, affectés aux activités transférées à cet établissement sont mis à la disposition de l'établissement ainsi créé ou de ses filiales pour la durée restant à courir de leur contrat pour les agents sous contrat à durée déterminée et pour une durée maximale de quinze ans pour les agents titulaires et stagiaires.
Une convention conclue entre la chambre de commerce et d'industrie concernée et l'établissement d'enseignement supérieur consulaire détermine les conditions de déroulement et de cessation de cette mise à la disposition et les conditions de prise en charge par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire de l'ensemble des coûts correspondants.
Pendant la durée de la mise à la disposition, chaque agent sous contrat à durée indéterminée mis à la disposition peut à tout moment demander que lui soit proposé par l'établissement d'enseignement supérieur consulaire un contrat de travail de droit privé. La conclusion de ce contrat emporte alors radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée. Au terme de la durée prévue au premier alinéa du présent V, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire propose à chaque agent titulaire un contrat de travail de droit privé, dont la conclusion emporte radiation des effectifs de la chambre de commerce et d'industrie concernée. En cas de refus de l'agent de conclure ce contrat de travail, la chambre de commerce et d'industrie concernée lui propose un autre emploi en son sein, d'un niveau équivalent.
VI.-Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région met en œuvre une activité d'enseignement supérieur en participant à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ladite association peut créer un établissement d'enseignement supérieur consulaire régi par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce dont elle détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de commerce et d'industrie de région ou groupements interconsulaires, la majorité du capital et des droits de vote à l'assemblée générale.
Tous les contrats de travail rattachés à l'activité d'enseignement supérieur filialisée, en cours au jour de la création de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire, subsistent entre l'établissement d'enseignement supérieur consulaire et le personnel concerné.
Les transferts des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature, y compris les participations, à un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application du premier alinéa du présent VI, sont réalisés de plein droit et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. Ils entraînent l'effet d'une transmission universelle de patrimoine ainsi que le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant. Le transfert des contrats et conventions en cours d'exécution, quelle que soit leur qualification juridique, conclus par les associations dans le cadre des activités transférées, n'est de nature à justifier ni leur résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. De même, ces transferts ne sont de nature à justifier la résiliation ou la modification d'aucune autre convention conclue par les associations ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce.

By Nitin Mahajan. With Indian educational institutions failing to make a mark in international rankings, that aim to judge standards according to world norms, the government is expected to soon unveil the national parameters for ranking of educational institutes.
Sources stated that the Union human resources development ministry is in the final stages of formulating these parameters that will judge all educational institutes in the country. The parameters will aim to classify all higher educational technical institutes, universities and colleges based on the infrastructure, facilities, faculty and other requirements earmarked. Data, including research, placements, patent applications, consultancy work and others, that are up to the standards of international rankings agencies are also being collected for the same. More...