Enseignement supérieur et grandes écoles privées associatives à but non lucratif

14^e législature - Question écrite n° 14108 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 11/12/2014 - page 2734.
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des grandes écoles privées associatives représentées au sein de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, dont le rôle a été reconnu par les pouvoirs publics en contrat avec l'État. À ce titre, les établissements se sont engagés dans des plans d'amélioration de la qualité, d'ouverture sociale, d'accueil de boursiers, d'embauche d'enseignants-chercheurs et de développement international. En contrepartie, l'État verse une subvention qui représente, en moyenne, aujourd'hui, 10 % du coût de formation d'un jeune. Ces écoles, associations à but non lucratif, complètent l'offre d'enseignement supérieur notamment dans les domaines du management et des sciences de l'ingénieur et, pour la plupart, accueillent des élèves au niveau baccalauréat et délivrent 10 % des diplômes au niveau master avec des taux d'insertion dans la vie professionnelle élevés. Leur excellence a par ailleurs été reconnue dans la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche par la création d'une nouvelle qualification d'établissement : l'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Depuis 2011, le montant budgété fait l'objet de baisse continue et de gels en cours d'année. En 2013, les subventions aux établissements d'enseignement supérieur privés ont diminué de 6 % et ont été soumises à un gel de 7 %. En 2014, la baisse de leurs moyens est estimée à 7 %. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les réponses idoines en la matière.
En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir l'article...