Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilArrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail. JORF n°0298 du 26 décembre 2014 page 22308, texte n° 109. NOR: ETSD1426633A.
Article 1
Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.