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Formation Continue du Supérieur
27 décembre 2014

FPSPP - La péréquation des fonds paritaires

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Institué par la loi Orientation Formation du 24 novembre 2009, le FPSPP assure la péréquation des excédents des organismes collecteurs (OPCA et OPACIF) et le financement d'actions de qualification ou de requalification pour des salariés et des demandeurs d’emploi.
Alimenté jusque 2015 par un prélèvement de 5 à 13 % sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA, il affecte ses ressources, complétées par l’Etat et/ou le FSE, en faveur de publics prioritaires déterminés par un accord paritaire conclu le 3 octobre 2012  et décliné dans une convention-cadre 2013-2015 entre l'Etat et le FPSPP.
A compter de 2016, une cotisation fixe sera dédiée au financement du FPSPP. Elle sera versée par chaque OPCA au FPSPP. Issue de la contribution unique Formation des employeurs de 10 salariés et plus, elle correspondra à 0,15 % ou 0,20 % de sa masse salariale (selon l'effectif).
1. La péréquation des fonds paritaires
Le FPSPP effectuer des versements complémentaires aux OPCA dont la collecte est insuffisante pour assurer le financement des contrats de professionnalisation. Pour en bénéficier, ils doivent affecter au moins 50 % de leur collecte au titre de la professionnalisation, au financement de contrats de professionnalisation et du fonctionnement des CFA. Une autre condition est nécessaire : la part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de pro. doit être supérieure ou égale à 25 % de cette collecte.
Par ailleurs, à partir de 2016, les OPCA (qui ne sont pas également OPACIF) vont reverser une partie de leur collecte au FPSPP qui répartira les sommes dédiées au financement des congés individuels de formation entre les FONGECIF. Cette répartition s'effectuera selon la masse salariale des établissements de chaque région et selon les modalités prévues par la convention cadre Etat-FPSPP.
A titre transitoire pour les années 2015, 2016 et 2017, elle s'effectuera en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.

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