ARESLa loi Formation du 5 mars 2014 a institué une contribution unique à verser à l'OPCA et, supprimé, pour les entreprises de dix salariés-es et plus, les règles d'imputabilité sur leur obligation fiscale, des dépenses de formation engagées à compter de 2015.
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 30). Voir l'article...