Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'ANI du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont prévu d'expérimenter un CDD à objet défini (CDD-OD) dont le terme est fixé à la réalisation d'une mission de 18 à 36 mois. Le contrat prend fin avec la réalisation de cette mission, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Le recours à ce contrat est réservé aux cadres et aux ingénieurs et ne peut pas être renouvelé.
Il est conditionné à la signature d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise qui doit énoncer les nécessités économiques auxquelles ce type de contrat permet de répondre. Cet accord doit aussi indiquer les conditions dans lesquelles les salariés en CDD-OD bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la VAE, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue, et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel.
Ce dispositif est désormais pérennisé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art 6). Voir l'article...