20 décembre 2014

Mise en œuvre de la réforme de la formation

Faisant suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013, la loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » du 5 mars 2014, place la formation professionnelle au service à la fois de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation des parcours professionnels des personnes.
Il s’agit d’une réforme historique en ce qu’elle redéfinit les fondamentaux qui prévalaient depuis 1971. L’obligation de dépenser laisse la place à la nécessité d’investir dans le développement des compétences. L’enjeu, en termes de responsabilisation des acteurs et d’appropriation du changement de modèle est donc de taille. Il l’est d’autant plus que la mise en œuvre programmée très prochainement, au 1er janvier 2015, attend encore un certain nombre de précisions.
Les partenaires sociaux de la métallurgie ont finalisé leurs travaux de réflexions et négociations par la signature de l’accord national de branche du 13 novembre 2014. En application des dispositions prévues, le conseil d’administration de l’OPCAIM a pris ses premières décisions pour lancer l’activité 2015, en particulier autour de la professionnalisation et du Compte Personnel de Formation (CPF).
Concernant le CPF, l’OPCAIM participe, depuis leur lancement, aux travaux de la DGEFP et de la Caisse des Dépôts pour la définition des procédures de gestion et la conception du système d’information. Le portail ainsi créé, permettra aux acteurs concernés (individus -salariés et demandeurs d’emploi, entreprises, organisations compétentes pour le Conseil en Evolution Professionnelle, organismes financeurs) de faire vivre ce nouveau dispositif. C’est un vaste et ambitieux projet, mené dans un calendrier très resserré ; c’est pourquoi l’OPCAIM et ses délégations territoriales, les ADEFIM, sont totalement mobilisés pour sa mise en place et sa réussite dès le début de l’année. Ouvert depuis le 24 novembre, le portail CPF est en cours de finalisation pour un accès à son compte par chaque individu le 5 janvier prochain.
Plus largement, les équipes de proximité sont prêtes pour réussir l’appropriation rapide de ces changements dans les entreprises. Cette mobilisation va s’accélérer dans les prochaines semaines.

Les nouveautés…
Création du Compte personnel de formation (CPF), mise en place d’un entretien professionnel obligatoire, simplification des contributions formation et du système de collecte, suppression de l’obligation légale pour les entreprises de plus de 300 salariés…
Compte personnel de formation (CPF)
En remplacement du DIF, le CPF, ouvert à toute personne âgée de 16 ans jusqu’à la retraite est totalement portable. Alimenté en heures jusqu’à 150 heures, il peut être abondé au-delà. Il permet de suivre une formation qualifiante / certifiante, inscrite sur une liste qui intéresse la personne concernée (demandeur d’emploi de tel territoire ou salarié de telle branche) consultable sur un site Internet dédié. Un portail est en effet en cours de construction par la Caisse des Dépôts. L’OPCAIM participe aux travaux.
Entretien professionnel
Obligatoire quelle que soit la taille de l’entreprise, il est organisé tous les deux ans pour faire le point sur les perspectives d’évolution professionnelle des salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un état des lieux récapitulatif est organisé tous les six ans.
Conseil en évolution professionnelle
Ce service gratuit d’accompagnement des personnes pour l’élaboration des projets d’évolution professionnelle est mis en œuvre à l’extérieur de l’entreprise par les Fongecif, Pôle emploi, Cap emploi, l’Apec, les Missions locales et des organismes habilités par les Conseils régionaux.
Contribution et collecteur uniques
Les employeurs sont tenus de consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation des salariés : 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour les entreprises de 10 salariés et plus, y-compris le CIF. Calculée sur la masse salariale 2015, elle sera collectée pour la première fois début 2016.
L'entreprise pourra, volontairement ou en application des dispositions que prévoira l’accord de branche, effectuer des versements à l'OPCA.
L'OPCAIM collectera aussi les versements des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage.
Qualité
La réforme souligne la nécessité de s’assurer de la qualité des actions de formation financées par les différents acteurs. Sur la base de critères qui seront fixés par décret, les organismes de formation devront donc démontrer leur capacité à dispenser des prestations de qualité. Les organismes certificateurs devront garantir la qualité du processus de certification et de la certification délivrée par les prestataires de formation.

Contrat et période de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation : désignation d’un tuteur obligatoire.
La période de professionnalisation : durée minimale de 70 heures et cas dérogatoires redéfinis avec notamment l’abondement CPF, public élargi et financement orienté pour le renforcement de l’objectif de qualification et de certification.
Dialogue social dans l’entreprise, GPEC
La consultation des représentants du personnel (IRP) sur la formation est renforcée. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) l’articulation avec le plan de formation et le CPF est prévue.
Pour en savoir plus, consultez les documents suivants :

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Les fiches dispositifs de formation sont arrivées !

Logo GFC-BTP Site OmbrelleConstructys vous présente ses nouvelles fiches dispositifs de formation à consulter  et à télécharger. Ces fiches synthétiques intégrent les nouveautés issues de la  loi du 5 mars 2014, elles vous permettront de comprendre et utiliser au mieux  les différents dispositifs de formation.
Entrer dans le BTP :

Evoluer, progresser :

Changer, rebondir :

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Financement et mise en œuvre de la FOAD - Vade-mecum des bonnes pratiques

http://www.fffod.fr/templates/rhuk_solarflar_ii_gray/images/header.jpgLe Vade-mecum
Financement et mise en oeuvre de la FOAD. Vade-mecum des bonnes pratiques.
Ce document est le résultat du groupe de travail « financement » du fffod auquel ont collaboré 4 membres : CENTRE-INFFO, CNED, INFFOLOR, GIFOD.
Il est téléchargeable ici : http://www.fffod.fr/media/vademecum.pdf
Présentation vidéo : http://www.fffod.fr/actualites-de-la-foad/revue-de-presse-/2437-un-vade-mecum-pour-le-financement-des-foad.
Sommaire
Problématique
Qu’est-ce qu’une FOAD ?
Quelques définitions : de la FOAD à la formation multimodale
Quel financement pour la FOAD ?

  • Pour la formation continue
  • Pour l’apprentissage

Quels sont les couts d’une FOAD ?

  • Type de charges pour le prestataire de formation (à titre indicatif)
  • Mieux comprendre la structure des coûts en fonction des dispositifs de formation intégrant de la distance :

Comment déterminer le temps de formation du stagiaire lors d’une action de formation en FOAD ?
Quels éléments de preuves fournir pour quantifier le temps de formation notamment pour les situations où le stagiaire est rémunéré ?
Annexes
Annexe 1 - Textes de références sur le financement de la FOAD
Circulaire DGEFP 2001
Autres textes de référence
Apprentissage
Annexe 2 - Définition d’une action de formation selon le code du travail
Annexe 3 - Exemples de preuves
Annexe 4 - Charte des bonnes pratiques - Alternance et formation à distance
Annexe 4 - Charte des bonnes pratiques - Alternance et formation à distance
Annexe 5 - Check - list
Qui est le FFFOD ?
Comité de rédaction
Françoise Gérard, Centre Inffo, Emmanuel Journot, Inffolor, Sonia Le Louarn, FFFOD Jean-Luc Peuvrier, Gifod Sylvaine Roi, Cned.

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Compte personnel de formation (CPF)

logo fafseaA compter du 1er janvier 2015, entre en vigueur le compte personnel de formation qui concrétise un droit universel de formation reconnu pour tout actif.
Ce compte de formation, individuel et personnel,  est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans (15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage).
Cette nouvelle modalité d’accès à la formation remplace le DIF, tout en permettant la mobilisation, dans ce nouveau cadre, des heures DIF non utilisées au 31 décembre 2014 .
Elle se fera, à partir d’un service dématérialisé gratuit www.moncompteformation.gouv.fr, en activant son compte personnel de formation, dès le mois de janvier 2015.

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Formations Ouvertes à Distance (FOAD) - Organiser l'assiduité des stagiaires

logo fafseaFormations Ouvertes à Distance (FOAD) - Organiser l'assiduité des stagiaires - Fafsea Infos n° 109.
>>> Issu de la loi du 5 mars 2014, un décret en vigueur depuis le 23 août accorde toute sa place aux FOAD, qu’elles soient effectuées à distance en partie ou en totalité. Il encadre l’obligation des organismes de formation concernés de respecter un certain nombre de modalités.
13 ans
C’est le nombre d’années d’expérience du Fafsea en matière de financement de formations à distance.
La FOAD, qu'est-ce que c'est ?
> La FOAD est une relation formateur/stagiaire combinant différentes modalités pédagogiques, divers supports ou médias (téléphone, Internet, CD-Rom), des travaux pratiques, et parfois des séquences de formation en faceà- face (présentiel). La FOAD se différencie de la formation classique dans la mesure où elle sort du cadre traditionnel de formation en salle. Mais elle n’est pas qu’une diffusion de ressources, elle doit être considérée comme une formation à part entière. Souple, elle s’adapte au stagiaire et permet plus d’individualisation. Elle est pratique en cas d’impossibilité de déplacement du salarié de son lieu de travail. Elle permet parfois de reprendre goût à la formation car chacun peut avancer à son rythme.
Un programme se devant d'être précis
> Le nouveau décret encadre les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance pédagogique et technique du stagiaire dans le cadre d’une FOAD, et précise :
• « 1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation » ;
• « 2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes » ;
• « 3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate ».
L’assiduité du stagiaire « tracée »
> Comme tout financement d’actions de formation, la FOAD doit pouvoir être « tracée » par tout moyen permettant de justifier de la réalité de la formation. Les organismes de formation doivent pouvoir prouver l’assiduité des stagiaires s’ils veulent être payés par les financeurs. Ainsi, le décret établit que « pour établir l’assiduité d’un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sont pris en compte :
• « 1° Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l’article L 6353-1 de la loi du 5 mars 2014 », à savoir, leur nature et le temps estimé pour les réaliser ;
• « 2° Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation » ;
• « 3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, qui jalonnent ou terminent la formation. »
Le saviez-vous ?
Quelques synonymes de la FOAD : formation à distance, formation mixte, formation hybride, formation multimodale, e-formation, e-learning, blended learning, technology supported learning.
Pour en savoir plus
• Décret n° 2014-935 du 20 août 2014, relatif aux formations ouvertes et à distance : http://www.legifrance.gouv.fr
• Vademecum des bonnes pratiques « financement et mise en oeuvre de la FOAD » : http://www.fffod.fr. Suite dans le Fafsea Infos n° 109.

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