http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgDurée minimale du travail en atelier et chantier d'insertion - Projet de décret

Projet de décret  relatif à la durée minimale de travail en atelier et chantier d’insertion et portant diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique
Publics concernés : les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, les structures d’insertion par l’activité économique.
Objet : Aménagement du cadre de la durée du travail dans les ateliers et chantiers d’insertion ; modification de la situation juridique de l’employeur

« Notice : Dans un objectif de consolidation des missions dévolues aux structures de l’insertion par l’activité économique (entreprise d’insertion, entreprise de travail temporaire d’insertion, association intermédiaire, ateliers et chantier d’insertion) et de meilleure efficacité en direction des publics en insertion, il est ouvert, dans les ACI, la possibilité de déroger à la durée minimale de travail hebdomadaire de vingt heures, pour les personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales, professionnelles particulièrement importantes, qui caractérisent une situation de grande exclusion. Il s’agit d’une mesure d’application de l’article L.5132-15-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Le présent projet de décret prévoit également la limitation à soixante mois (renouvellements compris) des possibilités de prolongation des contrats à durée déterminée d’insertion (CDDI) pour les personnes âgées de 50 ans et plus ainsi que des personnes reconnues travailleurs handicapés en AI, ACI et EI, en cohérence avec les dispositions en vigueur pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUICAE).
Il transpose également au CDDI les dispositions relatives au transfert d’employeur mentionnées à l’article R. 5134-30 du code du travail applicable au CUI-CAE.
Enfin, il porte également correction du renvoi mentionné l’alinéa 3 de l’article R. 5132-10-7 du code travail et abrogation de l’article R. 5134-34 du même code… »