Réforme de la formation professionnelle - Projets de décrets et d'arrêtés en cours

Réforme de la formation professionnelle - Projets de décrets et d'arrêtés en cours
OPCA : projet d’arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail :

« Article 1^er : I- Le minimum des dépenses de gestion et d’information, mentionné au second alinéa de l’article R. 6332-37 est fixé à 3,5 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l’exercice considéré.
II- Le maximum des dépenses de gestion et d’information, mentionné au second alinéa de l’article R. 6332-37 est fixé à 6,90 % du montant de la collecte comptabilisée au titre des articles L. 6331-2, L. 6331-9, L. 6331-55 et L. 6332-1-2 au cours de l’exercice…. »

FONGECIF – OPACIF : projet d’arrêté relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes agréés en application des articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail

Article 1^er / I- Le minimum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation sont constitués par : est fixé à 7 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré.
II- Le maximum des dépenses de frais de gestion, d'information, de conseil, d'accompagnement et d'études et recherches, mentionnés à l'article L. 6333-4 des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel est fixé à 11 % du montant des contributions affectées au financement du congé individuel de formation reçues au titre de l’exercice considéré… »

INVENTAIRE DES CERTIFICATIONS  ET DES HABILITATIONS : projet d’arrêté fixant les modalités de recensement à l’inventaire des certifications et des habilitations mentionnées à l’article L335-6 du code de l’éducation

Article 1^er : Le recensement des certifications et des habilitations mentionnées à l’alinéa 10 du II de l’article L.335-6 du code de l’éducation est effectué par la commission nationale de la certification professionnelle dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les certifications et habilitations recensées dans l’inventaire sont mises à la disposition de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de sa mission sur le système d’information relatif au compte personnel de formation.
Article 2 : Toute demande de recensement à l’inventaire est adressée à la commission nationale de la certification professionnelle sous forme dématérialisée.
La demande de recensement à l’inventaire est examinée selon les modalités fixées en annexe par une formation restreinte constituée au sein de la commission nationale de la certification professionnelle,
La demande est accompagnée, le cas échéant, de l’engagement d’une ou de plusieurs personnes morales portant sur l’utilité professionnelle de la certification.
La demande de recensement à l’inventaire émane de l’une des autorités mentionnées à l’article 3 ou d’un organisme cautionné ou mandaté par elle.
Article 3 : Sous réserve, qu’elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont :
- les départements ministériels
- La commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle,
- les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens de l’article R335-24 du code de l’éducation

Info +
Qualité des actions de la formation professionnelle continue et mise en cohérence de dispositions relatives aux Opca et Opacif : le projet de décret  et les projets d’arrêté relatifs aux frais de gestion des Opca, Fongecif/Opacif et OCTA… en réexamen en janvier 2015
Socle de connaissances et de compétences professionnelles : des travaux complémentaires  sont en cours.