Dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche

La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation.
L’ordonnance relative aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane, prise en application de l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013, a permis l’adaptation des instances de cette université aux changements introduits par la loi du 22 juillet 2013.
Les deux autres ordonnances ont adapté le code de l’éducation aux spécificités de l’outre-mer, remédié à certaines erreurs et abrogé des dispositions devenues sans objet.
Le projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances.
Il remédie à deux erreurs de codification dans les articles L. 762-2 et L. 762-3 du code de l’éducation. Voir l'article...