http://www.fcu.fr/photo/titre_3466907.jpg?v=1393494210Pour les autorisations à entrer dans une procédure de VAE, le silence gardé pendant 2 mois vaut accord.
La loi sur les relations des citoyens avec leurs administrations entre en application le 12 novembre 2014. Le décret d’application n° 2014-1275 qui précise les dérogations pour le MENESR au principe général de la loi « silence pendant deux mois vaut accord », vient d’être publié (23 octobre 2014).
Conséquence directe pour la VAE, hormis pour ce qui concerne la validation d’expérience en vue de la délivrance d’un diplôme d’études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I dont le délai est porté à 6 mois, au bout de 2 mois sans avis d’acceptation l’avis est implicitement positif.
Jusque là le silence gardé pendant 2 mois valait refus y compris pour la VAE. Aujourd’hui il vaut accord.
Il est clair que compte tenu des délais liés à un double regard de nos services : recevabilité légale et recevabilité pédagogique, seul le 1er point (recevabilité légale) doit être concerné par ce délai de 2 mois ce qui peut modifier nos processus. Voir l'article...