Suppression de la prise en charge des rémunérations

Suppression de la prise en charge des rémunérations dans le cadre d’actions de formation réalisées dans le cadre du plan de formation :

Le COPANEF demande au Ministre du Travail de permettre la prise en charge par les OPCA de la rémunération des salariés en formation dans les TPE de moins de 10 salariés 

Le décret °2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 21 abroge l’article R6332-50 du code du travail, et notamment « les frais concernant les stagiaires : frais de transport et d'hébergement, rémunération et charges sociales légales et conventionnelles ou allocation de formation prévue à l'article L. 6323-10 ; … »

Le COPANEF, (dans un courrier adressé au Ministre du Travail), demande de rectifier le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 relatif aux organismes paritaires agréés mentionnés aux articles L. 6332-1, L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail  pour  permettre une prise en charge, par les Opca, "de la rémunération des salariés en formation dans les TPE de moins de 10 salariés »

RAPPEL DES DECRETS ET ARRETES PUBLIES

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