La loi Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique à l'habilitation par les Régions, d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionelle. Ce cadre juridique est issu du droit européen sur les SIEG (service d'intérêt économique général). Sont concernées les actions à destination des jeunes (F/H) et des adultes (F/H) rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion sur le marché du travail.
Ce décret devra s'appliquer pour les habilitations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014. Voir l'article...