Le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE sont redéfinis

Le décret n°2014-1354 du 12.11.14 portant diverses mesures relatives à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d'un CDD. Ce congé est dorénavant ouvert si la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années. Il élargit également la durée minimale d’activité salariée prise en compte pour accéder au dispositif : jusqu’à présent les salariés devaient avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois pour bénéficier d’un congé pour VAE. Cette condition est supprimée. Ce décret pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, précise que l'accompagnement à la VAE "entre dans le champ des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, à savoir "les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience". L’accompagnement "débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d’évaluation par le jury et peut s’étendre, en cas de validation partielle, jusqu’au contrôle complémentaire".
Le décret confie au Cnefop et aux Crefop le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.
Décret n°2014-1354 du 12.11.14 du Journal officiel du 14.11.14.