Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi Formation du 5 mars 2014 a prévu un cadre juridique commun pour les périodes effectuées en entreprise par certains salariés et demandeurs d'emploi pour découvrir un métier ou un secteur d'activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement : "les périodes de mise en situation en milieu professionnel" (PMSMP).
La durée cumulée de l'ensemble des PMSMP effectuées au cours d'un CAE, d'un CIE ou d'un CDDI (en ACI, association intermédiaire ou entreprise d'insertion) ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat. L'organisme prescripteur ou la SIAE doit transmettre à l'Agence de services et de paiement (ASP) une copie de la convention (dont le modèle CERFA est délivré par l'ASP - arrêté du 13/11/14)
Fiche technique à paraître prochainement.
Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014. Voir l'article...