Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un décret définit pour les agents contractuels de l'Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Le licenciement d'un agent de l'Etat atteint d'une inaptitude physique ne peut être prononcé que lorsque son reclassement dans un emploi n'est pas possible, à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité ou d'adoption. Cette inaptitude doit avoir été constatée par le médecin agréé.
Le décret encadre par ailleurs la durée de la période d'essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.
Décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014. Voir l'article...