Les nouvelles règles de gestion des OPCA

Un décret fixe les règles de gestion des OPCA et des OPACIF à compter du 1er janvier 2015, suite à la réforme du financement de la formation continue par les employeurs (loi du 5 mars 2014). Le seuil de collecte annuelle permettant aux organismes collecteurs d'être agréés reste fixé 100 millions d'euros. L'agrément pourra être retiré si ce seuil n'est pas atteint pendant 3 années consécutives (au lieu de 2).
Les fonds collectés par les OPCA seront gérés paritairement au sein de 5 sections consacrées au FPSPP, au CIF, au Compte personnel de formation (CPF), aux actions de professionnalisation et au plan de formation ; cette dernière comportant 4 sous-sections (gérées paritairement) selon la taille des entreprises. Le décret entérine les taux prévus par les partenaires sociaux (ANI du 14/12/13) pour répartir la cotisation unique des employeurs entre les 5 sections (voir cette répartition). Il confirme notamment l'absence de cotisation légale au titre du plan de formation pour les employeurs de 300 salariés et plus.
Décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014. Voir l'article...