23 octobre 2014

Nos statistiques > Les ruptures conventionnelles

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié.

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 Ruptures conventionnelles septembre 2014. Voir l'article...

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Lors de la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée (CDI), établie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié dans une convention homologuée, le salarié est en droit de recevoir une indemnité spécifique, dont le calcul et les exonérations sociales et fiscales correspondent à l'indemnité légale de licenciement.

Calcul
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, versée au salarié, doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.
Pour calculer ce plancher minimal, l'employeur doit tenir compte de la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers salaires bruts mensuels.
Le montant de l'indemnité ne doit pas être inférieur au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit vérifier si la convention collective dont il dépend prévoit une indemnité plus élevée.
Le calcul de l'indemnité à partir du salaire brut mensuel dépend de l'ancienneté du salarié.
L'indemnité doit être supérieure à 1/5^e d'un mois de salaire multiplié par le nombre d'années d'ancienneté. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15^es d'un mois de salaire par année supplémentaire.
Si le salarié est employé depuis moins d'un an, l'employeur calcule l'indemnité au prorata du nombre de mois de présence. Voir l'article...

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée

Synthèse
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

• En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
• Quelle est la procédure ?
• Quel est le contenu de la convention ?
• Peut-on se rétracter ?
• En quoi consiste l’homologation de la convention ?
• Les salariés « protégés » sont-ils concernés ?
• Un recours juridictionnel est-il possible ?
• Quelles sont les indemnités dues au salarié ?

Fiche détaillée
En quoi consiste la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Cette rupture résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail (voir ci-dessous), destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).
Cette liberté de consentement n’est notamment pas garantie si la signature de la rupture intervient dans une situation de harcèlement moral. Dans ce cas, la rupture conventionnelle risque d’être annulée par le juge et de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,conduisant au versement d’indemnités pour le salarié arrêt de la Cour de cassation du 30 janvier 2013.
La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :

• des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ;
• des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail. Voir l'article...

Une nouvelle ère se profile, les sites régionaux de pole-emploi.fr se métamorphosent !

Quelle place pour les femmes dans l'enseignement supérieur ?

Grantanfi, rue des écoles, par Louise Tourret, Marie-Caroline Missir Le site de l'émission. Sophie Bejean, présidente de Campus France et du comité pour la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, membre du bureau de la toute nouvelle association pour les femmes dirigeantes de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sophie Bejean, présidente de Campus France et du comité pour la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, membre du bureau de l'association pour les femmes dirigeantes de l'enseignement supérieur et de la recherche. Voir l'article...

40000ème article sur le blog / Formations et diplômes de l'enseignement supérieur

Les diplômés ne quittent pas la France

Par Sandra Ktourza. Dans Les Echos, Pierre-Henri Bono, cher­cheur au LIEPP de Sciences-Po, juge qu'il n'y a pas de fuite des cer­veaux en France. Un point de vue unanime ?
C'est un avis que l'on n'a pas cou­tume d'entendre sou­vent en France. Dans une tri­bune inti­tu­lée "La fuite des cer­veaux, un fan­tasme fran­çais" publiée par Les Echos, le cher­cheur Pierre-Henri Bono, direc­teur de pro­jet au LIEPP (Laboratoire inter­dis­ci­pli­naire d'évaluation des poli­tiques publiques) de Sciences-Po, s'intéresse à l'exode des diplô­més français. Suite de l'article...

Atlantic universities see small drop in overall enrolment

Association of Atlantic Universities 2014-2015 preliminary report shows fairly stable enrolment.
Early enrolment numbers are out for Atlantic universities and the news isn't as bad as many predicted.
Schools have been struggling to recruit students as their populations have declined over the last several years, but according to the Association of Atlantic Universities 2014-2015 preliminary survey of enrolments, so far this year, numbers are almost on par from last year. More...

Entrepreneurial MBAs get a degree and start a business simultaneously

By Murad Hemmadi. Grads from these programs haven’t just studied the “Founder’s dilemma”—they’ve lived it. Some MBA students spend their year or two on campus poring over textbooks on financial engineering and supply-chain management. Bryan Fedorak pondered those topics too, during his MBA at Wilfrid Laurier University, but his real focus was on cocktails. Single-serve cocktails, to be specific—cosmopolitans and other popular drinks that could be mixed and poured at the push of a button, much like the way a Tassimo machine doles out individual cups of espresso. More...

Campagne d’évaluation 2015-2016 (vague B)