Validation des acquis de l'expérience (VAE) : conditions
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Cela lui permettra d'obtenir une certification grâce à son expérience.
La VAE doit permettre à un candidat de convertir son expérience professionnelle en une certification, généralement professionnelle.
Cette conversion n'est pas automatique mais suit une procédure, notamment par la constitution d'un dossier et un entretien avec un jury.
La VAE permettra ainsi notamment au candidat :
- de faire reconnaître ses compétences,
- d'accéder à une formation de niveau supérieur ou de s'inscrire à un concours,
- de changer d'emploi,
- d'évoluer professionnellement.
La validation des acquis est accessible à toute personne :
- qui a exercé une activité professionnelle de 3 ans minimum,
- et quel que soit son statut (salarié, artisan, travailleur indépendant, agent public titulaire ou non, bénévole, responsable syndical, élu local).Le candidat à la VAE n'a pas besoin d'obtenir l'accord de son employeur pour la préparer et la présenter. De même, un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également bénéficier d'une VAE sous certaines conditions.
La VAE qui est préparée doit être en rapport avec l'activité et les acquis du candidat.
L'employeur (public ou privé) peut également décider d'inscrire dans un plan de formation une ou plusieurs actions de VAE pour un salarié ou agent.
Il ne peut pas cependant obliger un salarié à suivre cette formation. Le refus de participer à une VAE ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement.
À savoir : le droit individuel de formation (Dif) dans le secteur public d'État ou hospitalière peut être utilisé pour financer la VAE, tout comme dans le secteur privé.
Durée de l'expérience prise en compte
La durée de l’expérience permettant de présenter une VAE est d'au moins 3 années d'activité professionnelle.
La durée de l’expérience prend en compte l’activité exercée de manière continue ou discontinue à temps plein ou à temps partiel, en France ou à l’étranger. Des activités de nature différente peuvent être prises en compte si elles ont été exercées sur une même période.
Il est également possible de demander la validation d'études supérieures accomplies à l'étranger.
Les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie par la personne n'ayant pas atteint le niveau de formation V (BEP ou CAP) sont prises en compte dans la durée d'expérience.
Types d'expérience prise en compte
Cette certification prend en compte :
- les expériences tirées de l'activité,
- et/ou les responsabilités exercées,
- et les compétences acquises.
salariée,
- fonctionnaire, agent de la fonction publique non titulaire,
- non salariée (exemples : commerçant, collaborateur de commerçant, artisan, profession libérale),
- bénévole (syndicale ou associative),
- volontaire,
- responsabilités syndicales,
- responsabilités politiques, dans des fonctions de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional.
- Code du travail : article L6411-1 : Objet de la VAE
- Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4 : Garanties de la VAE
- Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6 : Délivrance des diplômes
- Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale : Article 5
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat : Article 23
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État : Article 8
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière : Articles 1, 14, 28
- Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale : Articles 27 à 33, 47. Voir l'article...