L’Alliance ATHENA - Doctorat - Les différents contrats

Contrat de droit public***
Le contrat doctoral [1]
Le candidat doit être inscrit en 1ère année de doctorat depuis moins de 6 mois [2].

• Missions : consacrées exclusivement à la recherche ou inclure des missions complémentaires, de diffusion et de valorisation,  de conseil et d’expertise (révisables annuellement)
• Durée : 3 ans. (Le contrat peut être prolongé d’une année pour des raisons directement afférentes au doctorat ou à un congé maladie ou de maternité).
• Rémunération : 1684,93 euros brut (activités exclusives de recherche); 2024,70 euros bruts (activités de recherche + mission complémentaire) [3]
• Recours en cas de litige : une commission consultative est mise en place dans chaque établissement. Composée en nombre égal de membres élus de représentants de doctorants et de représentants du conseil scientifique, cette commission émet des avis sur le litige dont elle a été saisie (par le doctorant ou le chef d’établissement) dans le cadre de l’exécution du contrat doctoral.

Le contrat d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER) dans les établissements publics d'enseignement supérieur [4]
Le candidat doit être en dernière année de doctorat.

• Missions : 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou 288 heures de travaux pratiques et participation au contrôle des connaissances et examen. En temps partiel, le service d’enseignement ne peut être inférieur à 64 heures de cours, 96 heures de TD ou 144 heures de TP par an.
  A titre exceptionnel, des vacations pour travaux de recherche peuvent être effectuées [5]
• Durée : 1 an (possiblement renouvelable une fois)
• Rémunération : 1666,00 € net (au 1er juillet 2010) + prime d’enseignement et de recherche » annuelle de 1015,74 € net à plein temps et versée en deux fois

Le CDD d’agent non-titulaire de la Fonction Publique de l'Etat [6]

• Missions : consacrées à la recherche – avec possibilité de cumul de rémunération
• Durée : inférieur à 3 ans
• Rémunération : Selon la grille de rémunération de l’établissement et le montant de l’allocation obtenu.
• Recours en cas de litige : Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de droit public, le doctorant peut saisir la commission consultative paritaire pour les agents non titulaires.
  Composée en nombre égal de membres de l’administration et d’agents non titulaires, cette commission est obligatoirement saisie en cas de licenciement (survenu à l’expiration de la période d’essai) ou de sanctions disciplinaires (autres que l’avertissement et le blâme). La commission peut être aussi saisie sur toute question individuelle relative à la situation professionnelle de l’agent non titulaire.

Contrat de droit privé
Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE) [7]

• Missions : 100% du temps aux travaux de recherche – ce temps peut être partagé entre l’employeur et l’unité de recherche
• Durée : 3 ans ou à durée indéterminée
• Rémunération : 23 484 euro bruts annuel minimum [8]
• Recours en cas de litige : Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit — au sujet notamment d’un licenciement, d'une sanction disciplinaire, du paiement du salaire ou des primes, de la durée de travail, des jours de repos ou de congé, des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail, de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail, mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement, par exemple).

[1] Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche
[2] Les demandes dérogations doivent être adressées au directeur de thèse et au directeur de l’école doctorale
[3] Rémunération minimale, indexée sur l’évolution des rémunérations de la fonction publique. Source MESR
[4] Décret n°88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur
[5] Dispositions de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraite, de rémunérations et de fonctions pour les ATER à plein temps, et de l'article 37 du décret 86-83 du 17 juin 1986 pour les ATER à mi-temps
[6] Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat.
[7] CDI ou CDD (articles D. 1242-3 & 6 du code du travail)
[8] L’employeur reçoit une subvention de 14 000 euros par an (non assujettie à la TVA) Coûts restants sont éligibles au crédit impôt recherche (CIR). Source ANRT. Voir l'article...