Une règle du silence qui risque de faire du bruit

Par Xavier Sidaner. La règle selon laquelle le “silence des administrations vaut accord” entrera en vigueur le 12 novembre prochain. Une petite révolution qui n’est pas sans poser des risques juridiques.
Inscrit dans les conclusions d’un comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) avant de l’être dans une loi de novembre 2013, ce principe, qui entrera en application le 12 novembre – comme la traduction juridique du vieil adage selon lequel “qui ne dit mot consent” – a nécessité un audit de la part de l’ensemble des ministères pour inventorier les procédures susceptibles de basculer ou non sous le nouveau système. Suite de l'article.