10 octobre 2014

Les réformes du dialogue social et de la représentativité syndicale

Vie publique - au coeur du débat publicLa France est le pays de l’OCDE où le taux de syndicalisation des salariés est le plus bas (8% pour l’ensemble et 5% dans le secteur privé). Parallèlement, le dialogue social y est moins développé que dans les pays européens. La faiblesse des organisations syndicales, leur représentativité contestée peuvent aboutir à des blocages qui font obstacle à la négociation et multiplient les conflits sociaux. C’est pourquoi les pouvoirs publics tentent depuis une dizaine d’années de réformer les règles du dialogue social. Une première étape a été franchie avec la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Celle-ci renforce le principe majoritaire, selon lequel une convention ou un accord collectif, pour être valable, doit être signé par des organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés concernés. Par cette loi, l’Etat s’engage en outre à donner la priorité à la négociation collective pour toute réforme législative touchant au droit du travail. Mais ce sont la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, puis celle du 20 août 2008 sur la démocratie syndicale qui engagent une réelle réforme du dialogue social.

La réforme du dialogue social
La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi comporte une série de dispositions pour améliorer l’information et la consultation des institutions représentatives du personnel et favoriser ainsi la qualité du dialogue social dans l’entreprise. Elle prévoit de leur donner un accès permanent à une base de données regroupant l’information stratégique de l’entreprise dans les domaines économiques et sociaux. D’autres mesures sont prévues, comme, par exemple, la mise en place d’une nouvelle consultation périodique du comité d’entreprise portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

La réforme de la représentativité syndicale
La question de la représentativité patronale a été posée lors de la Conférence sociale de 2013. Le rapport de Jean-Denis Combrexelle, remis au ministre du Travail le 23 octobre 2013, propose de reprendre, pour le patronat, la plupart des critères de la représentativité syndicale : ancienneté de 2 ans, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence. Afin de mesurer l’audience des organisations, le rapport propose de retenir le nombre des adhésions (nombre d’entreprises adhérentes). La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la démocratie sociale reprend ces propositions. La loi établit, en outre, des règles propres à chaque niveau de négociation et résout, en particulier, le problème des adhésions multiples aux organisations nationales et interprofessionnelles, en posant un principe de liberté dans la pondération des voix, moyennant un pourcentage de répartition minimal. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 00:03 - - Permalien [#]