Réforme de la formation professionnelle : décrets et arrêté publiés au Journal Officiel

Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Le présent décret précise, en premier lieu, les modalités d’alimentation du compte personnel de formation (CPF), en distinguant le régime applicable aux salariés en fonction de la durée du travail. Il détermine, en deuxième lieu, les modalités de mobilisation du CPF par le salarié et les délais de réponse de l’employeur, lorsque la formation est suivie, en tout ou partie, pendant le temps de travail. Il pose, en troisième lieu, les conditions et modalités de prise en charge des frais de formation au titre du CPF ainsi que la rémunération des salariés en formation pendant le temps de travail.
Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Il vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle des listes de formations. La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat. Voir l'article...