Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéLes deux décrets précités, en date du 2 octobre 2014, précisent les conditions de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF), mis en place à compter du 1er janvier 2015 :

  • le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 précise les modalités de contrôle et de publicité des listes de formation éligibles au titre du compte personnel de formation. Ce décret entre en vigueur le 5 octobre 2014 ;
  • le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 précise les modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, ainsi que les conditions de prise en charge des frais de formation au titre du CPF. Il précise également les modalités de mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre du CPF, en prévoyant, notamment, l’obligation faite à l’employeur d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014. On rappelle que le CPF se substituera au DIF à compter du 1/1/2015 et qu’il est prévu, par la loi du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale », que les droits à des heures de formation acquis jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF à compter du 1er janvier 2015, ces heures pouvant être mobilisées jusqu’au 1er janvier 2021.

Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.