Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l`Etat. Des demandes d`expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Le présent décret précise par ailleurs les modalités de transmission de ces listes à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les modalités de publicité de ces listes, à travers un service dématérialisé confié à la Caisse des dépôts et consignations et le site internet de la CNCP.

Consultez le décret paru sur le Journal officiel du 4 octobre 2014.