Bandeau retour page d'accueilLe décret n° 2014-986 du 29 août 2014 précise les "modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage".
Le décret n° 2014-985 du 28 août 2014 définit les modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Voir l'article...