Les entreprises assujetties n'auront plus le choix qu'entre deux organismes collecteurs (OCTA) : leur OPCA ou un organisme interconsulaire régional. Un décret fixe les modalités d'habilitation par l'Etat des OCTA.
Les OPCA pourront être habilités à collecter les versements des entreprises sur le territoire national, dans tout ou partie de leurs champs de compétences.
Décret n° 2014-986 du 29 août 2014. Voir l'article...