Le décret relatif au FPSPP qui détaille les nouvelles règles d'accès à la péréquation est publié au Journal officiel

Le décret relatif au FPSPP est publié au Journal officiel du mercredi 27 août 2014. Ce décret, pris en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, définit notamment les nouvelles règles d’accès à la péréquation, élargies à la prise en compte des moyens accordés par les Opca "au financement des dépenses de fonctionnement des CFA". La part des fonds collectés par l’Opca au titre des actions de professionnalisation qui devra être affectée aux contrats de professionnalisation pour que l’organisme de collecte puisse accéder à la péréquation est fixée à 25 %. Voir l'article...