Carif Oref Midi-PyrénéesUn décret du 20 août 2014 précise le cadre d'application de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014. Il prévoit qu'une formation ouverte et à distance (Foad) doit mentionner "la nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser", "les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques", ainsi que "les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire".
Décret n° 2014-935 du 20.8.14, JORF n°0193 du 22.8.14