30 août 2014

Un arrêté et six décrets d’application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ont été publiés durant l’été. Conseil en évolution professionnelle, FOAD, instances paritaires, contributions des entreprises... : retrouvez-en les grandes lignes.
Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Un arrêté du 16 juillet fixe le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle (CEP). Le CEP vise à favoriser l’évolution et la sécurisation du parcours professionnel des actifs.
> En savoir plus sur le CEP
> Voir l'arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au CEP
Formations ouvertes ou à distance (FOAD)
Le décret n°2014-935 du 20 août précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes ou à distance (FOAD) et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise également les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.
> Voir le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux FOAD
Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP)
Le décret n°2014-965 du 22 août 2014 définit les missions, la composition et le fonctionnement du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), qui se substitue au CNE (Conseil national de l’emploi) et au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie).
> Voir le décret n°2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du CNEFOP
Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (COPANEF)
Ce comité est chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi, et d’en assurer le suivi et la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il dresse en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
> Voir le décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au COPANEF
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015, indique que pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les Opca doivent consacrer au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des CFA et, de plus, affecter aux contrats de professionnalisation une partie de leurs fonds supérieure à 25 %.
> Voir le décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au FPSPP
Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Le décret n° 2014-968 du 22 août 2014 précise les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca au titre de la formation professionnelle continue. En vigueur à partir du 1^er janvier 2015, le décret fixe la date limite de versement de la contribution unique par les employeurs aux Opca au 1^er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle cette contribution est due.
> Voir le décret n°2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises
Périodes et contrats de professionnalisation
Le décret n°2014-969 du 22 août 2014 fixe la durée minimale de la formation reçue dans le cadre d'une période de professionnalisation à 70 heures. Ce décret adapte également la partie réglementaire du code du travail afin de tenir compte de l'obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation.
> Voir le décret n°2014-969 du 22 août 2014 relatif aux périodes et contrats de professionnalisation. Voir l'article...

Ce décret n°2014-935 du 20 août précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement de ces formations ouvertes ou à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance. Il précise également les justificatifs à prendre en compte pour établir l'assiduité d'une personne lors d'une formation à distance.
Voir le décret du 20 août 2014. Voir l'article...

Adoptée par le Parlement le 21 juillet, la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) a été promulguée par le président de la République le 31 juillet et publiée au Journal Officiel du 1er août 2014.
Ce texte vise à consolider ce secteur économique qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble plus de 2,3 millions de salariés. Il fixe un cadre juridique d'ensemble de l'économie sociale et solidaire afin de concilier performance économique et utilité sociale.
La loi ESS pose pour la première fois une définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Consulter la loi ESS du 31 juillet 2014. Voir l'article...