30 août 2014

Contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue : parution du décret

http://www.cariforef-reunion.net/templates/siteground-j15-105/images/header.gifCe décret entrera en vigueur au 1er janvier 2015. Il porte application de l’article 10 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014.
Consulter le décret n°2014-968 du 22 août relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...

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Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels : parution du décret définissant ses missions

http://www.cariforef-reunion.net/templates/siteground-j15-105/images/header.gifLa part des fonds engagés pour la prise en charge des contrats de professionnalisation est fixée à 25 % au moins des fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé au titre des actions de professionnalisation.
Consulter le décret n°2014-967 du 22 août relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (Journal officiel, 27 août 2014). Voir l'article...

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Formation ouverte et à distance, ce que la loi du 5 mars apporte en complément

http://www.cariforef-reunion.net/templates/siteground-j15-105/images/header.gifL’article 5 de la loi du 5 mars 2014 prévoit qu’en matière de FOAD, le programme de formation devra préciser les éléments suivants :

  • La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser
  • Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de FOAD
  • Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire.

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique mis à disposition du stagiaire qui doivent être précisés dans le programme, comprennent notamment :
1.    Les compétences et qualifications des personnes chargées d’assister le bénéficiaire de la formation
2.    Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s’entretenir avec les personnes chargées de l’assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes
3.    Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l’assister en vue du bon déroulement de l’action, lorsque cette aide n’est pas apportée de manière immédiate
Pour établir l’assiduité du stagiaire, sont pris en compte :
1.    Les justificatifs permettant d’attester de la réalisation des travaux exigés
2.    Les informations et données relatives au suivi de l’action, à l’accompagnement et à l’assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
3.    Les évaluations spécifiques jalonnant ou terminant la formation
Pour en savoir plus, consulter le décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance. Voir l'article...

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2 nouveaux décrets : Instances nationales de l'emploi et de la formation

Deux décrets d'application de la loi Formation du 5 mars 2014 permettent la mise en place du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP) et du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF).
Le Cnefop remplace le Cnfptlv et le conseil national de l’emploi.
Décrets n° 2014-965 sur le Cnefop et n° 2014-966  sur le Copanef du 22 août 2014. Voir l'article...

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Nouveau décret : contribution unique aux OPCA

La contribution unique relative à la formation continue devra être versée à l'OPCA à compter de 2016 (calculée sur la masse salariale 2015). L'échéance reste la même. Le versement à l'OPCA doit être effectué avant le 1er mars de chaque année. Il n'y aura plus de versements direct à effectuer aux Opacif.
Décret n° 2014-968 du 22 août 2014
. Voir l'article...

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Nouveau décret : définition des missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours

Pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le présent décret fixe ce dernier taux à 25 %.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2015. Voir l'article...

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Nouveau décret : la durée minimum des périodes de professionnalisation est fixée à 70 h

La durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais fixée, pour chaque salarié-e, à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions de VAE, aux formations financées dans le cadre Compte personnel de formation (CPF) et aux formations sanctionnées par les certifications transverses inscrites à l'inventaire de la commission nationale des certifications.
L'obligation de tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est inscrite dans la partie réglementaire du code du travail et s'impose désormais aux employeurs. Cette obligation s'applique également aux groupements d'employeurs et aux entreprises de travail temporaire ainsi qu'à leurs entreprises utilisatrises ou membres lorsque les personnes mises à disposition ou en mission ont conclu un contrat de professionnalisation avec le GE ou l'ETT.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014
. Voir l'article...

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17 au 23 novembre : semaine pour l'emploi des personnes handicapées

Cette année, la 18e Semaine pour l’emploi des personnes handicapées se tiendra du lundi 17 au dimanche 23 novembre 2014 !

Pour en savoir plus. Voir l'article...

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Les nouvelles règles de la formation ouverte et à distance (FOAD)

Bandeau retour page d'accueilAprès l’arrêté relatif au cahier des charges du conseil en évolution professionnelle, le deuxième texte d’application de la loi du 5 mars 2014 publié au Journal officiel est le décret relatif à la formation ouverte et à distance (FOAD).
Le décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroulent en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire.
Le programme doit notamment indiquer :

  • les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation
  • les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes
  • les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. L'assiduité à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sera établie au regard :

  • des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés
  • des informations et données sur le suivi de l'action, l'accompagnement et l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation
  • des évaluations spécifiques, organisées par ce dernier, qui jalonnent ou terminent la formation.

Ces dispositions s'imposent aux organismes de formation à compter du 23 août 2014.
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014
. Voir l'article...

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Loi formation professionnelle : cinq décrets sont publiés Loi formation professionnelle : cinq décrets sont publiés

Bandeau retour page d'accueilCinq décrets, en date du 22 août 2014, relatifs à la réforme de la formation professionnelle issue de la loi du 5 mars 2014 sont publiés au Journal Officiel du 27 août 2014.
Le premier décret porte sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) qui remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Il précise en particulier les modalités selon lesquelles le Conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles. Voir l'article...

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