La durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais fixée, pour chaque salarié-e, à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions de VAE, aux formations financées dans le cadre Compte personnel de formation (CPF) et aux formations sanctionnées par les certifications transverses inscrites à l'inventaire de la commission nationale des certifications.
L'obligation de tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est inscrite dans la partie réglementaire du code du travail et s'impose désormais aux employeurs. Cette obligation s'applique également aux groupements d'employeurs et aux entreprises de travail temporaire ainsi qu'à leurs entreprises utilisatrises ou membres lorsque les personnes mises à disposition ou en mission ont conclu un contrat de professionnalisation avec le GE ou l'ETT.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014
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