28 août 2014
REFORME: Publication de plusieurs décrets d'application
Plusieurs décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 sont parus ces derniers jours au Journal officiel.
Voici la liste des décrets publiés au Journal officiel :
- Le décret sur le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) définit ses missions, composition et fonctionnement. Il prend effet le 28 août 2014.
- Le décret sur le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) détaille sa composition et son fonctionnement. Il prend effet le 28 août 2014.
- Le décret sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) définit ses missions. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Le décret relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue précise les modalités de versement par les employeurs des contributions dues aux Opca dans ce domaine.
- Le décret sur la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation. Le décret fixe à 70 heures la durée minimale des périodes de professionnalisation.
- Le décret relatif à la Formation ouverte et à distance (FOAD) précise les mentions nécessaires à la description des moyens d'encadrement des formations ouvertes et à distance et les modalités selon lesquelles la personne qui suit une formation de ce type peut recourir à une assistance.
Consultez régulièrement notre page dédiée aux décrets et arrêtés déjà publiés. Voir l'article...
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