Retour à la page d'accueil de DEFIPlusieurs décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 sont parus ces derniers jours au Journal officiel.
Voici la liste des décrets publiés au Journal officiel :

  • Le décret sur le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) définit ses missions, composition et fonctionnement. Il prend effet le 28 août 2014.
  • Le décret sur le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation) détaille sa composition et son fonctionnement. Il prend effet le 28 août 2014.
  • Le décret sur le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) définit ses missions. Il entre en vigueur le 1er janvier 2015.

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