La durée minimum des périodes de professionnalisation fixée à 70 h
En application de la loi du 5 mars 2014, la durée minimale des périodes de professionnalisation est désormais fixée, pour chaque salarié bénéficiaire, à 70 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois calendaires.
Cette durée minimale ne s'applique pas aux actions de VAE, aux formations financées dans le cadre Compte personnel de formation (CPF) et aux formations sanctionnées par une certification transverse inscrite à l'inventaire de la commission nationale des certifications professionnelles.
Voir notre fiche technique mise à jour.
Par ailleurs, l'obligation de tutorat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation est inscrite dans la partie réglementaire du code du travail et s'impose désormais aux employeurs. Cette obligation s'applique également aux groupements d'employeurs (GE) et aux entreprises de travail temporaire (ETT) ainsi qu'à leurs entreprises utilisatrises ou membres lorsque les personnes mises à disposition ou en mission ont conclu un contrat de professionnalisation avec le GE ou l'ETT.
Décret n° 2014-969 du 22 août 2014. Voir l'article...