Loi sur l'ESS. Article 69 : de l’art d’introduire dans la loi sur l’ESS un article concernant l’enseignement supérieur

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Intercalé de façon surprenante dans la partie du texte de loi concernant les associations le très bref article 69, introduit en cours de débat parlementaire, concerne les fondations.
Au deuxième alinéa de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, les mots : « fondations, reconnues d’utilité publique, » sont remplacés par les mots : « des fondations reconnues d’utilité publique ».
Lorsqu’on cherche à comprendre cet article, on obtient le texte actualisé suivant.
“Ne peuvent obtenir la qualification d’établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général que les établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l’article L. 2131-1 du code du travail”.
A l’évidence cet article est plus un rattrapage d’un point mal rédigé de la loi sur l’enseignement supérieur qu’un apport spécifique à l’organisation de l’ESS. Voir l'article...