22 août 2014

1 544 093 400 € pour l'apprentissage dans l'article 8 de la LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilLOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (1) - JORF n°0183 du 9 août 2014, page 13328 texte n° 1, NOR: FCPX1412391L
Première partie - Conditions générales de l'équilibre financier
Titre 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES RESSOURCES AFFECTÉES
Article 8 En savoir plus sur cet article...
I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6241-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-2.-I.-Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : “ fraction régionale pour l'apprentissage ”, est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.
« Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.
« Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par la loi de finances pour 2015.
« L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.
« Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :
(En euros)

Alsace 46 941 457
Aquitaine 69 767 598
Auvergne 34 865 479
Bourgogne 38 952 979
Bretagne 68 484 265
Centre 64 264 468
Champagne-Ardenne 31 022 570
Corse 7 323 133
Franche-Comté 29 373 945
Ile-de-France 237 100 230
Languedoc-Roussillon 57 745 250
Limousin 18 919 169
Lorraine 64 187 810
Midi-Pyrénées 57 216 080
Nord-Pas-de-Calais 92 985 078
Basse-Normandie 38 083 845
Haute-Normandie 46 313 106
Pays de la Loire 98 472 922
Picardie 40 698 224
Poitou-Charentes 57 076 721
Provence-Alpes-Côte d'Azur 104 863 542
Rhône-Alpes 137 053 853
Guadeloupe 25 625 173
Guyane 6 782 107
Martinique 28 334 467
La Réunion 41 293 546
Mayotte 346 383
Total 1 544 093 400


« Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du sixième alinéa.
« Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :
« 1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :
« a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;
« b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
« 2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
« 3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« II.-Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : “ quota ”, dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections.
« Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage prévue au I du présent article, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.
« Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de l'article L. 6241-3.
« III.-Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article. » ;
2° A la première phrase de l'article L. 6241-3, après le mot : « quota », sont insérés les mots : « et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage » ;
3° A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 6241-4, à la fin de l'article L. 6241-5, à l'article L. 6241-6, à la fin du premier alinéa de l'article L. 6241-7, au 2° de l'article L. 6241-8 et à la seconde phrase du II de l'article L. 6242-1, la référence : « à l'article L. 6241-2 » est remplacée par la référence : « au II de l'article L. 6241-2 » ;
4° L'article L. 6241-8-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 2° est supprimée ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les entreprises mentionnées au I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts qui dépassent, au titre d'une année, le seuil d'effectif prévu au cinquième alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au pourcentage de l'effectif qui dépasse ledit seuil, retenu dans la limite de 2 points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de l'année et divisé par 100 puis multiplié par un montant, compris entre 250 et 500 €, défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle.
« Cette créance est imputable sur la taxe d'apprentissage due au titre de la même année après versement des fractions prévues aux I et II de l'article L. 6241-2 du présent code. Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report ni à restitution. » ;
5° A l'article L. 6242-3-1 et à la première phrase du premier alinéa, deux fois, et du second alinéa de l'article L. 6252-4-1, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies ».
II.-Au 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « 4° de l'article L. 6241-8-1 » est remplacée par la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 ».
III.-L'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Si, au titre d'une année, le produit de cette ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur, pour chaque région ou la collectivité territoriale de Corse, au montant des crédits supprimés en 2007 en application du second alinéa du 1° du présent article et, pour le Département de Mayotte, à la dotation générale de décentralisation perçue en 2008 au titre du premier transfert de compétences à cette collectivité au titre de l'apprentissage, les ajustements nécessaires pour compenser cette différence sont fixés en loi de finances ; » ;
2° Le dixième alinéa est supprimé.
IV.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l'article 1609 quinvicies est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 6241-2 », est insérée la référence : « et de l'article L. 6241-3 » ;
b) Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 15 juillet » ;
2° Le 1° du 2 de l'article 1599 ter A est ainsi rédigé :
« 1° Par les personnes physiques ainsi que par les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du présent code ; ».
V.-Le 1° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) La fraction mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail ; » ;
2° Au c, la référence : « 230 H » est remplacée par la référence : « 1609 quinvicies ».
VI.-Les I et III à V du présent article s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, les exonérations attachées aux dépenses libératoires engagées, au titre de ces mêmes impositions, du 1er janvier 2014 jusqu'à la publication de la présente loi sont maintenues sur le fondement des dispositions en vigueur à la date du versement effectif de ces dépenses.

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La formation tout au long de la vie au programme du Campus européen d'été de l'Université de Poitiers

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le Campus européen d'été 2014 organisé par l'Université de Poitiers et ses partenaires aura lieu du 15 au 19 septembre 2014, sur le thème : Territoires connectés : enjeux et perspectives pour l'éducation et la culture.
La journée du mardi 16 septembre sera consacrée à l’éducation et la formation tout au long de la vie.

Au programme :
- Des conférences : Reconnaître les compétences et les certifier à l’ère des apprentissages informels : l’exemple de l’initiative Open Badges de Mozilla ; Existe-t-il des pédagogies spécifiques aux apprentissages à l’ère du numérique….
- Des tables rondes : Quand les connaissances circulent et se co-élaborent …
- Des retours d’expériences sur : le dispositif P@irform, le dispositif Inmigramob, la formation m@dos
- Des temps d’échange sur : la formation intergénérationnelle ; développer de nouvelles compétences professionnelles ; échanger des savoirs en réseau ; l’éducation des plus jeunes.
- Des exemples de projets réalisés par Canopé : E-Twinning, ViaEduc, Edutablettes 86…
- Démonstration interactive avec l’ensemble du public : Jouer en ligne pour se préparer à la mobilité professionnelle : le projet européen MasterMob...

Voir le programme en détail.
La participation à tout ou partie de la semaine du C2E est gratuite, mais l’inscription en ligne est obligatoire. Voir l'article...

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DreamJob : un serious game pour réfléchir sur sa carrière de rêve

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le site d'emploi et de recrutement français Keework a conçu un serious game permettant aux internautes d'avoir une idée de leur travail idéal. Une fois dans le jeu, le joueur passe quelques jours dans un bureau à effectuer diverses tâches. Un individu spécialisé dans l'orientation professionnelle lui posera quelques questions pour orienter le jeu et produire un résultat en fin de partie. Une fois la partie terminée, le site donne au joueur des suggestions d'emploi de rêve.
Commencer une partie. Voir l'article...

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Taxe d'apprentissage : le dispositif issu de la loi de finances rectificative

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Compte de la relance de l'apprentissage annoncée à l'issue de la Grande conférence sociale, le projet de réforme de la taxe d'apprentissage a été modifié pour majorer le quota de 21 % à 26 % (affecté aux CFA et SA) et réduire de 56 % à 51 % la nouvelle fraction de la taxe affectée aux Régions. Cette diminution sera compensée par l'affectation d'une fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dans le cadre de la loi de finances pour 2015.
Ainsi le nouveau schéma de la taxe d'apprentissage qui s'appliquera à compter de la taxe due sur les salaires 2014 est défini. La taxe (désormais égale à 0,68 % de la masse salariale) se décomposera en 3 fractions :
- le Quota (26 % de la taxe due) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA, à un ou plusieurs CFA ou sections d'apprentissage (dont, le cas échéant, le(s) CFA/SA d'inscription de leurs apprentis)
- le Hors quota (23 % de la taxe) librement affecté par les employeurs, via leur OCTA et selon le barème, à un ou plusieurs établissements d'enseignement initial technologique ou professionnel (et le cas échéant aux CFA/SA d'inscription de leurs apprentis). Sont également imputables sur le Hors quota les frais de stage école et des versements à certains organismes d'insertion dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- la fraction régionale pour l'apprentissage (51 % de la taxe) versée au Trésor public via l'OCTA. Celle-ci sera reversée aux Régions complétée d'une part de la TICPE. La loi de finances rectificative précise les montants perçues par chaque Région selon les ressources disponibles et selon les cas le nombre d'apprentis dans région.
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (art. 8). Voir l'article...

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Cotisations sociales dues pour l'emploi des apprentis

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'Acoss fait le point sur le régime de cotisations sociales applicable aux salaires versés aux apprentis, suite aux récentes évolutions législatives et indique les  barèmes de cotisations sociales 2014 restant à la charge des employeurs assujettis.
Lettre circulaire Acoss n° 2014-32 du 18 août 2014. Voir l'article...

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Fonction publique de l'Etat : de nouvelles offres de formation labellisées « École de la GRH »

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Le comité de labellisation de l'École de la GRH a distingué trois offres de formation continue répondant aux critères d'excellence, d'innovation pédagogique et d'interministérialité. Elle concerne la conduite de projet (4 jours), le management responsable (4 jours) et la prévention des risques psychosociaux (2 jours). Plus d'infos.
La labellisation du cycle « Responsable de formation : cursus professionnalisant et certifiant » a été renouvelé. Le parcours a été conçu et réalisé par le ministère de l'Éducation nationale en 5 modules : « La formation, un levier de la GRH » ; « Construire un plan de formation » ; « Piloter la conception de la formation » ; « Evaluer la formation » ; « Acheter la formation ».
Ce cursus s’adresse aux responsables de formation, aux conseillers formation ainsi qu’aux agents préparant une reconversion et accueille les agents issus d’autres ministères depuis 2011.
Le label « École de la GRH » permet à l’organisme de formation de proposer des actions dont les contenus et les acquis, centrés sur la pratique professionnelle, ont été définis au niveau interministériel. Elle permet aux agents de l'Etat de suivre une formation reconnue quelle que soit leur affectation. Voir l'article...

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Extension d'aides de Pôle emploi aux formations dispensées par des structures de formation d’entreprise

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Suite au souhait du Président de la République de pouvoir utiliser les capacités de formation des entreprises pour les chômeurs de longue durée (voir notre info du 30/4/14), la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) va pouvoir être attribuée aux demandeurs d’emploi inscrits qui suivent des formations dispensées par des structures de formation d’entreprises, sous réserve de la conformité de cette formation avec leur projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE). Il en est de même pour l’aide à la mobilité. Voir l'article...

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Les nouvelles règles d'encadrement des formations ouvertes et à distance

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)En application de la loi Formation du 5 mars 2014 (art 5 - 16° du II), un décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroulent en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire.
Le programme doit notamment indiquer :
- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; 
- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
- les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. L'assiduité à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sera établie au regard : 
- des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés ;
- des informations et données sur le suivi de l'action, l'accompagnement et l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- des évaluations spécifiques, organisées par ce dernier, qui jalonnent ou terminent la formation.
Ces dispositions s'imposent aux organismes de formation à compter du 23 août 2014.
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014. Voir l'article...

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Contrat de Projet Etat-Région Avenant n° 9 Enseignement Supérieur et Recherche - CESER PACA

http://www.cesdefrance.fr/upload/10024.png"Contrat de Projet Etat-Région Avenant n° 9 Enseignement Supérieur et Recherche", Rapporteur Jean-Claude SOBRERO Vice-Président de la Commission Finances et Fonctionnement, Séance Plénière du 11 Décembre 2013, Avis adopté à l’unanimité des 107 conseillers présents. Consulter le document.
L’avenant n° 9 « Enseignement Supérieur et Recherche » du Contrat de Projets Etat-Région Provence-Alpes-Côte d’Azur 2007-2013 porte sur le renforcement des pôles de compétence pour l’enseignement supérieur et la recherche.
Celui-ci a pour ambition d’organiser territorialement la recherche en PACA en favorisant les rapprochements entre le s équipes, les établissements, en accompagnant les regroupements disciplinaires sur un nombre de sites limités, en concentrant les moyens et les outils et enfin en améliorant la cohérence territoriale du dispositif à l’échelle métropolitaine et régionale.
Ce regroupement a conduit :
- à la création d’Aix-Marseille Université au 1 er Janvier 2012, conséquence de la fusion des trois universités d’Aix-Marseille
- à l’élaboration d’une nouvelle stratégie patrimoniale de l’établissement et à une redéfinition de certaines priorités d’intervention et/ou certains projets d’investissement immobilier relevant de la mesure II.1.1. « Renforcement des infrastructures des pôles d'enseignement supérieur et de recherche »
En outre, les aléas parfois rencontrés au cours de travaux ont imposé des ajustements financiers qui portent sur les opérations suivantes :
- « IMERA » (Amiante découverte en cours de travaux en dépit des diagnostics initiaux réalisés)
- « Regroupement IUFM Bugeaud » - « Pôle Art Belle de Mai » - « Centre de Recherche en Science de la Fusion »
- « Construction d’un bâtiment mutualisé Timone »
Il est rappelé que ce redéploiement se fait à enveloppe constante dans le respect des équilibres territoriaux existants.
En conclusion, Le Conseil Economique, Social et Environnemental régional prend acte de l’avenant proposé au présent CPER dont la finalité est de mettre les moyens de l’Etat et de la Région au service du renforcement et de la modernisation des pôles d’Enseignement Supérieur et de la Recherche. Consulter le document. Voir l'article...

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Des leviers d'action pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche en Rhône-Alpes

http://www.cesdefrance.fr/upload/10024.png"Des leviers d'action pour l'avenir de l'enseignement supérieur et de la recherche en Rhône-Alpes", Rapporteurs M. François GUILLEMIN Président de la commission n° 6 « Enseignement supérieur et Recherche » M. Dominique PELLA Président du groupe de réflexion « Universités en Rhône-Alpes » Contribution n° 2013-21, 8 Octobre 2013. Consulter le document.
Sur la base d’un benchmark international, le CESER a identifié les principales caractéristiques du système rhônalpin d’enseignement supérieur et de recherche. La région Rhône-Alpes a longtemps été considérée comme un laboratoire de l’intervention régionale dans l’enseignement supérieur et la recherche. Face à la dynamique de métropolisation, l’action régionale doit aujourd’hui s’adapter et redéfinir ses priorités d’actions. Le CESER propose cinq axes de progrès afin d’en améliorer la cohérence et l’efficacité : renforcer l’action régionale, faire vivre des « territoires innovants », développer les échanges avec la société, soutenir la formation pédagogique des enseignants, améliorer l’orientation et l’insertion des étudiants.
Introduction
La région Rhône-Alpes se sigularise des autres régions françaises, hors Ile-de-France, par la co-existence de deux grands pôles universitaires : Lyon/St E tienne et Grenoble/Savoie. Elle est en outre une des deux seules (avec PACA) à être divisée en deux académies. Parallèlement, la Région Rhône-Alpes soutient le développement de pôles d’enseignement supérieur de proximité, dans des villes comme Roanne, Valence, Bourg-en-Bresse, dans une logique d’aménagement équilibré du territoire et d’accès à l’ enseignement supérieur pour le plus grand nombre.
Au cours de la dernière décennie, le paysage universitaire français a connu des mutations importantes sous l’effet conjugué de réformes structurelles (création des PRES, loi « LRU »), du programme « Investissements d’avenir », et plus récemment de la loi « Fioraso ».
Le système universitaire est par ailleurs soumis à de nombre uses contraintes : les établissements sont confrontés à une concurrence inter nationale pour attirer les meilleurs enseignants-chercheurs et pour figurer en bonne place dans la compétition mondiale. Par ailleurs, les subventions qui leur sont accordées par l’Etat constituent, dans le contexte actuel, un élément d’incertitude, voire de fragilité.
La région Rhône-Alpes, deuxième région universitaire française, se trouve particulièrement impactée par ces évolutions. Elle est aussi traditionnellement un terrain d’innovation et d’expérimentation pour de nouvelles formes d’organisation, notamment celles qui visent à rapprocher les Universités des Grandes Ecoles, compte te nu de l’importance et de la qualité des établissements d’enseignement supérieur extra-universitaires représentés dans la région. Objectifs de la contribution Le premier objectif du travail a été de mettre à plat la diversité du système d’enseignement supérieur et de recherche, afin d’initier une réflexion innovante sur la base d’un état des lieux solide. Le second objectif a été de proposer une vision pour l’université en Rhône-Alpes, porteuse de sens, d’une véritable plus-value, et qui permette un fonctionnement capable de mobiliser, de soutenir et valoriser l’important potentiel dont dispose la région. Il est cependant nécessaire de rappeler que les déterminants du système d’enseignement supérieur et de recherche sont essentiellement nationaux. Cette vision s’est appuyée sur la recherche d’une optimisation des structures actuelles de l’ESR en Rhône-Alpes. Pour cela, le CESER a dégagé des pistes d’évolution et de ré flexion, à l’attention des décideurs politiques. Le périmètre retenu est celui du système d’enseignement supérieur et de recherche en Rhône-Alpes, englobant tous les établissements d’enseignement et de recherche : universités, grandes écoles, organismes de recherche, publics et privés. L’ensemble de ce périmètre sera retenu sous l'expression "système d'enseignement supérieur et de recherche (ESR)". Consulter le document. Voir l'article...

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