21 août 2014

Présentation du FPSPP

logofpsppCréé par l’Accord National Interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, succédant au Fonds Unique de Péréquation (FUP), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. 
Le FPSPP remplit les missions qui lui sont confiées en application de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles résultant d’un accord national interprofessionnel.
Au moyen des ressources d’origine légale, conventionnelle ou contractuelle qu’il reçoit et gère, le FPSPP a notamment pour missions :

  • de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle concourant à la qualification et à la requalification des salariés et demandeurs d’emploi sur la base d’appels à projets (Voir l’onglet consacré aux projets), au bénéfice de publics dont les caractéristiques sont déterminées par Convention-cadre conclue entre le Fonds paritaire et l’Etat ;

  • d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation pour le financement d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation

  • de contribuer au financement du service dématérialisé d’information en matière d’orientation et de formation professionnelle;

  • d’assurer l’animation du réseau des OPCA et OPACIF du champ interprofessionnel;

  • d’assurer la conduite d’études et d’actions de promotion, d’information ou d’évaluation en lien avec son objet social. Voir l'article...

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Rapport d'activité 2013 du FPSPP

logofpsppLe FPSPP publie le 30/07/2014 les comptes 2013 du FPSPP, approuvés par le Conseil d'Administration du 24 juillet 2014. Ils sont disponibles en cliquant sur ce lien. Le FPSPP publie le 20/06/2014 le Bilan d'activité que vous pouvez consulter en version Flipbook en cliquant su ce lien : Bilan d'activité du FPSPP année 2013. Télécharger Comptes 2013 Rapports du CAC.pdf; Rapport d'activité FPSPP 2013.pdf.
2013 : 1ère année d’exercice de la deuxième convention cadre Etat-FPSPP 2013-2015
La convention-cadre Etat-FPSPP 2013-2015 confirme les ambitions du précédent accord triennal. C’est la seconde convention conclue depuis la création du FPSPP en 2010, en vue de définir l’affectation des ressources du Fonds paritaire pour trois ans. L’accent y est mis non seulement sur un développement quantitatif des moyens mais aussi sur la recherche d’interventions ciblées et qualitatives. L’intervention du FPSPP vise à réduire les inégalités d’accès à la formation. Une action corrective assortie d’un objectif majeur : contribuer à former les salariés des plus bas niveaux de qualification – en priorité dans les TPE-PME – et les demandeurs d’emploi.
La mission animation
Chargée de traduire sur le plan opérationnel les orientations politiques définies par les représentants paritaires au plan national, la mission animation occupe une place essentielle au sein du FPSPP. Partenaire technique des réseaux des FONGECIF et des OPCA, la mission a conduit en 2013 de nombreux chantiers nationaux, contribuant ainsi à une meilleure articulation de l’échelon national avec le régional et à une association renforcée de l’échelon technique avec le politique. Une nouveauté en 2013 : l’organisation de journées de sensibilisation pour les nouveaux administrateurs des OPCA-OPACIF.
La mobilisation des ressources financières
En 2013, le FPSPP a géré près de 2 milliards d’euros de flux financiers. Les encaissements – 1 002 M€ – proviennent essentiellement des contributions versées par les OPCA et les OPACIF (908,70 M€), la part du FSE s’élevant à 75,70 M€. Les décaissements – 992,60 M€ – correspondent principalement à la péréquation et aux fonds réservés remboursables pour 489,7 M€, aux appels à projets pour 307,60 M€, ainsi qu’aux règlements dédiés aux formations des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi pour 163,03 M€.
La péréquation
Chaque année, le FPSPP effectue des transferts financiers pour permettre, sous certaines conditions, la prise en charge d’actions de formation excédant les ressources propres des organismes collecteurs. Ce système de « péréquation » (du latin paraequare : « égaliser »), s’exerce de façon étanche, entre OPCA d’une part, entre OPACIF d’autre part. Chaque OPCA et OPACIF se voit ainsi attribuer, selon ses besoins, une « dotation en fonds réservés », laquelle lui est ensuite versée en fonction de ses besoins en trésorerie (« fonds réservés payés »).
Les appels à projets
En 2013, le FPSPP a publié 14 appels à projets, soit 175 opérations dont le déroulement est prévu sur les exercices 2013, 2014 et 2015, période correspondant à la durée totale de la convention. Le montant engagé en 2013 s’élève à 410,03 M€. Ces ressources ont permis de mettre en oeuvre des actions prioritaires au bénéfice de demandeurs d’emploi et de salariés dans le cadre des projets portés par les OPCA et OPACIF. 151 000 personnes ont bénéficié de ces fonds en 2013. Télécharger le Rapport d'activité FPSPP 2013.

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Le Congé Individuel de Formation sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site FongecifLe Congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Ces actions de formations peuvent permettre au salarié de :

  • Changer d’activité ou de profession par une reconversion
  • Acquérir une nouvelle qualification ou une qualification supérieure
  • Perfectionner et élargir ses compétences
  • S'ouvrir plus largement à la culture et à la vie sociale

Ces actions de formation peuvent se dérouler en tout ou partie sur le temps de travail avec l’accord de l’employeur. Elles sont rémunérées sous certaines conditions.
Le CIF est donc un dispositif qui peut, sous certaines conditions, vous permettre de réaliser votre projet professionnel.

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Qu’est-ce qu’une Validation des Acquis de l’Expérience sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site FongecifLa Validation des acquis de l’expérience (VAE) vous donne la possibilité, grâce à votre expérience professionnelle et personnelle, d’obtenir un diplôme ou un titre homologué.
A l’issue de la VAE, vous pouvez obtenir la totalité du diplôme, titre ou certificat (validation totale) ou seulement une partie (validation partielle). En cas de validation partielle, vous pouvez acquérir les connaissances et aptitudes manquantes, soit par un complément de formation, soit en complétant votre expérience professionnelle.
Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience, professionnelle et personnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). lien avec le site cncp.gouv.fr
La Validation des Acquis de l'Expérience peut-être financée dans le cadre d’un Congé de VAE. Le salarié qui réalise sa VAE dans ce cadre peut déposer une demande de prise en charge financière auprès du FONGECIF de sa Région.

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Le Bilan de Compétences sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site FongecifLe Bilan de Compétences s'adresse à tout salarié qui souhaite à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel ou personnel (changement de fonction ou reconversion…).

Le bilan peut se dérouler durant ou en dehors du temps de travail.
Pour suivre cette action de bilan, le salarié peut bénéficier d’un financement du Fongecif.

Qu’est-ce qu’un Bilan de compétences ?
Le bilan de compétences est une démarche personnelle et volontaire qui permet à chacun de faire le point et d'élaborer un projet professionnel réaliste.
Le bilan permet de prendre la mesure de l’ensemble des étapes professionnelles et extra professionnelles, de tenir compte des compétences, aspirations, goûts, contraintes.
Le bilan ne sanctionne pas, ne juge pas, n’évalue pas. Il doit permettre au bénéficiaire de trouver des pistes adaptées, réalistes, d’établir et structurer un ou plusieurs projets, valider, confirmer, définir des axes…

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Info handicap Définir votre projet professionnel sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site FongecifJe suis reconnu handicapé ou en situation d'inaptitude et je souhaite me reconvertir, évoluer professionnellement.
1. Quelle est ma situation ?
Salarié en activité (reconnu handicapé, RQTH)
Consultez l' Accueil du site ACCECIF
Demandeur d'emploi (reconnu handicapé, RQTH)
Consultez la rubrique CIF CDD
Salarié confronté à un risque d'inaptitude
Consultez la rubrique «Risques et inaptitude au poste de travail»

2. Quels outils peuvent m'aider à définir mon projet ?
Réalisez un bilan de compétences.
Le bilan de compétences vous permettra d'analyser votre situation professionnelle et de définir le projet le mieux adapté. Consultez la rubrique Bilan de compétences
Prenez contact avec le FONGECIF de votre région qui vous indiquera l'interlocuteur compétent. À qui s’adresser?

3. J'ai déterminé un projet de formation, comment le mettre en place?
Vous pouvez réaliser, sous certaines conditions, votre formation dans le cadre d'un Congé Individuel de Formation (CIF). Pour en savoir plus: CIF

4. Connaître toutes les aides possibles
De nombreuses aides sont mobilisables selon votre situation, telles que:
  • L'aide au maintien dans l'emploi
  • Les aides à la formation professionnelle
  • Les aides à la mobilité
  • L'aide au bilan de compétences et d'orientation professionnelle
  • L'aide à l'adaptation des situations de travail
  • Etc.

Pour connaître l'ensemble des aides, consultez le site de l'Agefiph www.agefiph.fr. Voir l'article...

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Info handicap Risques & inaptitude au poste sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site Fongecif1. Comment anticiper la situation de handicap ?
Vous devez signaler la situation de handicap à votre médecin traitant et au médecin du travail en leur expliquant clairement vos difficultés et le contexte dans lequel vous les rencontrez. Ceci leur permettra d'établir un diagnostic précis de la situation, de définir vos compétences et le type de maintien dans l'emploi à envisager.

2. Qui peut m'aider dans une démarche d'inaptitude au poste de travail ?
  • Le médecin du travail
  • Le Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH) de votre département
  • La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
Voir le « Processus de suivi des salariés en situation d'inaptitude »

3. Quel rôle peut avoir le médecin du travail ?
Conseiller à la fois du salarié et de l'employeur, le médecin du travail a pour mission « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Il doit s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste et rédige un avis sur une « fiche d'aptitude ».
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié qu'après une étude de son poste et des conditions de travail dans l'entreprise, et après 2 examens médicaux de l'intéréssé, espacés de 2 semaines.
La première visite alerte sur une possible inaptitude, la seconde peut la confirmer.
Le médecin du travail peut proposer des adaptations de l'emploi occupé par le salarié ou des pistes de reclassement professionnel qui doivent être prises en compte par l'employeur.
Voir le « Processus de suivi des salariés en situation d'inaptitude »

4. Comment se déroule un licenciement pour inaptitude ?
Suite à deux visites médicales, espacées d'un intervalle de deux semaines, le médecin du travail peut établir l'inaptitude d'un salarié à son poste.
Après étude des postes de l'entreprise, le médecin adresse à l'employeur ses conclusions écrites sur l'aptitude de la personne à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'employeur doit prendre en considération les indications du médecin et est tenu de faire des propositions sur les possibilités de reclassement du salarié ou d'adaptation de ses conditions de travail.
En cas d'impossibilité ou de refus opposé par le salarié, l'employeur a un mois, à compter de la date de la 2ème visite médicale, pour prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail. Il doit pour cela, indiquer par écrit l'impossibilité de reclasser le salarié et motiver le licenciement.
À défaut de reclassement ou de licenciement dans un délai d'un mois, l'employeur est tenu de continuer à verser le salaire antérieur.
Voir le « Processus de suivi des salariés en situation d'inaptitude »
Pour en savoir plus, consultez le site www.agefiph.fr. Voir l'article...

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Reconnaissance du handicap sur www.accecif.fr - réseau des FONGECIF

Retour à l'accueil du site Fongecif1. Pourquoi faire reconnaître son handicap ?
Faire reconnaître son handicap permet d'accéder aux différentes mesures qui ont été prises pour les personnes handicapées en matière d'emploi et de formation professionnelle, à savoir:

  • Bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi ou des services de maintien dans l'emploi (SAMETH).
  • Demander une orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, anciennement CAT).
  • Accéder aux contrats de travail « aidés ».
  • Bénéficier de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (Obligation pour les entreprises du secteur public ou privé (employant 20 personnes et plus) d'avoir dans leur effectif 6% de personnes handicapées).
  • Accéder à des stages de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle.
  • Bénéficier des aides de l'Agefiph www.agefiph.fr.
  • Accéder à la fonction publique par concours.
2. À quoi sert le statut de personne handicapée?
Le statut de « personne handicapée » permet à la personne et, le cas échéant, à l'entreprise qui l'emploie, de prétendre aux aides à l'insertion et à l'emploi dédiées aux personnes handicapées, notamment celles de l'Agefiph. Ce statut n'offre, en revanche, aucun droit particulier en matière d'embauche et ne protège pas du licenciement.
3. Qui peut bénéficier du statut de personne handicapée ?
Le code du travail définit précisément les situations permettant de justifier de ce statut.
  • Les personnes reconnues handicapées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées, CDAPH (ex COTOREP).
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale.
  • Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité.
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité.
  • Les titulaires de la carte d'invalidité.
  • Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...
4. Comment faire reconnaître sa situation de handicap ?
Vous devez vous adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département et compléter un dossier de demande. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez être convoqué pour une visite médicale. Vous recevrez ensuite une notification qui précisera l'acceptation ou le refus de votre reconnaissance ainsi que la période de validité. Accédez à la carte de France interactive des MDPH

5. Quelles sont les missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ?
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées s'adresse:
  • Aux personnes en situation de handicap, adultes et enfants.
  • À leur famille et entourage.
  • Aux professionnels.
Ses missions:
  • Informer et répondre aux questions.
  • Évaluer les besoins des personnes grâce à une équipe pluridisciplinaire.
  • Accompagner les personnes dans leurs démarches.
  • Reconnaître les droits et accorder des prestations (assure l'organisation de la Commission des Droits et de l'Autonomie de Personnes Handicapées, CDAPH).
  • Assurer le suivi des droits et prestations.
  • Orienter en établissement ou service spécialisé.
Accédez à la carte de France interactive des MDPH

Référence au code du travail :
consultez le site
www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2

6. Les salariés handicapés sont-ils des salariés protégés?
Non. Si une personne ne peut être licenciée du seul fait de son handicap, elle peut l'être pour toute autre raison légale.
Le licenciement pour inaptitude à tout poste de l'entreprise est possible, dès lors que les procédures en la matière ont bien été respectées, notamment en matière de "recherche de solutions pour reclassement" stipulées dans le code du travail.
La seule disposition spécifique concernant le licenciement d'une personne reconnue handicapée est la durée du préavis qui peut être doublée.

7. Être reconnu handicapé me protège-t-il face à un licenciement ?
Non. Le statut de « personne handicapée » ne protège pas du licenciement. Seule la durée du préavis peut être doublée pour les personnes reconnues handicapées, sans que cette durée puisse excéder trois mois.
Pour en savoir plus: lien vers le site de l'Agefiph. Voir l'article...

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