FONGECIF PACA - CIF CDD - Vos questions, nos réponses

Dans quels cas pouvez-vous refuser d'enregistrer mon dossier de demande ?
Les motifs sont liés à la non-conformité de celui-ci :
- d'après les pièces fournies, vous ne remplissez pas les conditions d'ouverture de droits
- les dates de votre autorisation d'absence et celles de votre formation ne correspondent pas
- vous avez envoyé votre dossier hors délai
- il était incomplet : Ce motif est souvent lié au manque de bulletins de salaire, de contrats de travail...

Quel est mon statut si je suis en CIF, suite à un CDD ?

Votre statut est celui de stagiaire de la Formation Professionnelle Continue. Vous ne serez plus indemnisé par Pôle Emploi, dès lors que vous aurez déclaré votre entrée en formation.

 

Est-ce un bulletin de salaire que je reçois du FONGECIF ?

Oui, mais le FONGECIF PACA n'est pas pour autant votre employeur. Les rémunérations versées sont des rémunérations de "substitution"

 

Si je suis à temps partiel, est-ce que j'ai le droit de prendre un emploi en CDD sur le temps qu'il me reste ?

Oui, en respectant la législation sur la durée du travail

 

A quelle date vais-je recevoir ma rémunération ?

Si l'attestation de présence du mois écoulé parvient, au FONGECIF PACA, avant le 5 du mois, votre virement sera effectué entre le 10 et le 15 du mois.

 

Puis-je demander des frais annexes ?

Oui, sous forme de devis joints à votre dossier de demande de financement

Que faire en cas de refus  de ma demande de financement ?
Vous avez un délai maximum de 2 mois (60 j), après la date d'envoi de la notification, pour adresser un courrier de demande de recours au Conseil d'Administration du FONGECIF. Sa décision vous sera notifiée par écrit. Si cette demande est à nouveau rejetée, vous avez la possibilité, dans les 2 mois qui suivent, de nous demander par écrit la transmission de votre dossier au Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels qui dispose également de 2 mois pour émettre un avis technique sur le bien fondé de notre décision 

En quoi, l'équipe du FONGECIF peut-elle m'aider ?

L'équipe du FONGECIF est constituée d'une part de conseillers en mobilité professionnelle qui peuvent vous guider dans votre réflexion de construction de projet et, d'autre part, d'administratifs chargés de vous apporter une information administrative et financière fiable et individualisée.

 

Quel est le rôle du conseiller vis-à-vis de la Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers ? 

En cas de remise du dossier CIF, le conseiller avec lequel vous aurez été en contact, sera chargé de faire une présentation synthétique de votre projet et de donner un avis sur l'état d'avancée de celui-ci à notre Commission Paritaire d'Acceptation des Dossiers. Ces éléments se font par écrit et restituent ce que vous vous êtes dit lors de

l' entretien.

 

Combien serai-je rémunéré ?

Selon votre salaire, entre 100 % et 90 %, au prorata des heures effectuées.

80 % dans certains cas. Votre employeur vous versera votre salaire et sera rempboursé par le FONGECIF

 

Combien de temps peut durer la formation ?

Vous trouverez dans notre rubrique "Notre barème", pour les formations qui nous sont le plus souvent demandées, les durées de référence que nous appliquons ainsi qu'une indication du coût pédagogique

 

Dans quel cas, ma demande peut-elle être refusée ?

Notre Commission ne peut répondre favorablement à toutes les demandes. C'est pour cela que le FONGECIF a défini des priorités et critères (voir la rubrique). Voir l'article...