Le Congé Individuel de Formation CDD est accessible aux salariés après, en fin ou en cours de Contrat à Durée Déterminée de droit privé.

Conditions d'ouverture de droits :

  • Vérifiez que votre établissement dépend bien du FONGECIF Provence Alpes Côte d'Azur en cliquant sur Vérifiez votre NACE
  • vérifiez que vous remplissez les conditions d'ouverture de droit ci-dessous :

Si vous avez - de 26 ans :
- 12 mois d’activité salariée dans les 5 ans (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)

  dont

- activité salariée de 120 jours de CDD (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) consécutifs ou non dans les 12 derniers mois                                                 

 Si vous avez + de 26 ans :
- 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dans les 5 ans

 dont

- activité salariée de 120 jours minimum en CDD* consécutifs ou non dans les 12 derniers mois.

*Sont exclus les contrats suivants : de professionnalisation, d'apprentissage, d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE. Les contrats conclus avec des jeunes en cursus scolaire ou universitaire. Les CDD qui se prolongent par un CDI, dans la même entreprise. Voir l'article...