21 août 2014
FONGECIF PACA - Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD) - Pour qui ?
Le Congé Individuel de Formation CDD est accessible aux salariés après, en fin ou en cours de Contrat à Durée Déterminée de droit privé.
Conditions d'ouverture de droits :
- Vérifiez que votre établissement dépend bien du FONGECIF Provence Alpes Côte d'Azur en cliquant sur Vérifiez votre NACE
- vérifiez que vous remplissez les conditions d'ouverture de droit ci-dessous :
Si vous avez - de 26 ans :
- 12 mois d’activité salariée dans les 5 ans (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation)
dont
- activité salariée de 120 jours de CDD (prise en compte possible des contrats d’apprentissage et de professionnalisation) consécutifs ou non dans les 12 derniers mois
Si vous avez + de 26 ans :
- 24 mois d'activité salariée, consécutifs ou non, dans les 5 ans
dont
- activité salariée de 120 jours minimum en CDD* consécutifs ou non dans les 12 derniers mois.
*Sont exclus les contrats suivants : de professionnalisation, d'apprentissage, d'avenir, d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE. Les contrats conclus avec des jeunes en cursus scolaire ou universitaire. Les CDD qui se prolongent par un CDI, dans la même entreprise. Voir l'article...Commentaires