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Loi sur l'ESS. Article 36 : Sociétés Coopératives de commerçants

18 août 2014

Loi sur l'ESS. Article 36 : Sociétés Coopératives de commerçants

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/files/abherve.jpgSur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. L’article 36 concernant également les sociétés coopératives de commerçants a été adopté conformément à la rédaction initiale de l’article 24. Voir l'article...

Posté par : pcassuto à 01:43 - - Permalien [#]

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