Loi sur l'ESS. Article 29 : la fusion de SCOP

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Les parlementaires n’ont apporté à cet article 29, ancien article 17, concernant la fusion de SCOP que des modifications mineures. On le voit les conditions de fusion des SCOP ont été définies avec une grande précision. Au point qu’on peut se demander si c’est bien du rôle de la loi d’entrer dans ce type de précisions ! Voir l'article...