Rapport du CNFPTLV "L’apprentissage dans l’enseignement supérieur" Aujourd’hui et demain ?
Rapport élaboré par le Ministère de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche
et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Juin 2014 - MENESR (Anne Bonnefoy) – CNFPTLV (Carole Aboaf).
1.7 Politique nationale
Depuis la Loi « Seguin » du 23 juillet 1987 qui a ouvert la voie de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, le développement quantitatif de l’apprentissage constitue une constante de la politique des pouvoirs publics qui prennent des mesures financières de soutien.
A partir de 2011, les mesures d’incitation financière mises en place par le gouvernement (le plan alternance 2011 s’est traduit dans des dispositions réglementaires, dans la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 et la loi « Cherpion » du 28 juillet 2011), ont tenté de rendre le contexte juridico-économique plus propice à l’accueil des apprentis :
- Exonération des charges sociales,
- Aides financières en faveur des petites et moyennes entreprises (décret n°2011-523 du 16 mai 2011 et décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011) jusqu’au 30 juin 2012,
- Bonus-malus pour les entreprises de plus de 250 salariés qui recrutent au moins 4 % d’alternants (décret n°2012-660 du 4 mai 2012),
- Simplification des conditions de nomination des maîtres d’apprentissage (décret n°2011-1358 du 25 octobre 2011),
- Délivrance de la carte d’étudiant des métiers (décret n°2011-2001 du 28 décembre 2011),
- Contrôle de validité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle (décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011),
- Aides pour les développeurs de l’apprentissage.
Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012 a fixé l’objectif d’atteindre 500.000 apprentis en 2017 avec la volonté d’un développement équilibré des différentes voies de formation.
Ainsi en 2013-2014, en sus des mesures concernant la taxe d’apprentissage introduites par la Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie, la Loi de finances pour 2014 a introduit des modifications concernant les mesures destinées aux petites entreprises et aux niveaux de qualification du CAP à Bac + 2 :
- la prime aux employeurs ne sera versée par les Régions qu’aux employeurs de moins de 11 salariés, pour un montant minimum de 1.000 euros par apprenti.
- seules les entreprises qui emploient un apprenti de niveau maximum Bac+2 bénéficieront du crédit d’impôt, et ce uniquement pour la première année du contrat d’apprentissage.
En parallèle, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche de l’époque a annoncé sa volonté de voir doubler les effectifs d’apprentis dans l’enseignement supérieur pour atteindre 250.000 en 2020.
La mise en place d’un groupe de travail dédié à cette problématique et co-animé par le CNFPTLV et le Ministère est un signe fort de la volonté de l’Etat d’accompagner les établissements d’enseignement supérieurs dans le développement de l’apprentissage et de l’alternance. Ce rapport, synthèse des échanges qui ont eu lieu au sein de ce groupe, est un premier outil pour le travail qui attend l’ensemble des acteurs pour mener à bien cette mission de développement. En dressant un état des lieux et en mettant en exergue les freins et les leviers à ce développement, il donne à lire tous les axes de travail qu’il faut encourager et les moyens qu’il faut se donner pour parvenir à atteindre cet objectif. Télécharger le Rapport du CNFPTLV "L’apprentissage dans l’enseignement supérieur".
