Bonnes pratiques des organismes de formation - Respecter les obligations vis-à-vis des stagiaires

Conclure un contrat ou une convention avec le stagiaire
Le stagiaire (personne physique) doit signer le contrat ou la convention décrivant la prestation dont il va bénéficier dans les cas suivants :

o   Le stagiaire finance lui-même tout ou partie de la prestation : l’organisme doit conclure avec lui un « contrat de formation professionnelle » prévoyant, notamment, un délai de rétraction (10 jours) et un échéancier des paiements.

o   La prestation concerne un bilan de compétences ou une VAE : une convention tripartite doit être conclue entre le prestataire, le financeur et le bénéficiaire de la prestation.

o   L’action de formation vise une certification (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) et se déroule soit en dehors du temps de travail soit à l’initiative du salarié dans le cadre du DIF : une convention tripartite doit être signée entre le prestataire, l’employeur et le salarié.

Remettre une attestation de fin de formation

Au terme de la formation, l’organisme est tenu de remettre à chacun des stagiaires une attestation de fin de formation mentionnant :

o   les objectifs pédagogiques de l’action suivie,

o   sa nature et sa durée,
o   les résultats de l’évaluation des acquis de la formation (si cette évaluation a été prévue dans le programme de formation). Voir l'article...