Bonnes pratiques des organismes de formation - Proposer aux entreprises des actions imputables

L’achat d’actions de formation par une entreprise doit donner lieu à la signature d’une convention de formation professionnelle incluant toutes les mentions obligatoires : numéro déclaration d’activité, intitulé, date et durée de l’action, effectif concerné….
! Dans certains cas (nécessité d’organiser rapidement l’action, formations répétitives…), un bon de commande ou une facture peut suffire, à condition de faire apparaître les mentions requises. Voir l'article...