Bonnes pratiques des organismes de formation - Proposer aux entreprises des actions imputables

Pour être financées sur les fonds de la FPC (et donc par OPCABAIA), les prestations de formation proposées doivent répondre à un certain nombre de critères définis par le code du travail :

• entrer dans le champ de la FPC (article L 6313-1 du code du travail) : actions d’adaptation et de développement des compétences, de promotion professionnelle, de conversion…
• poursuivre un objectif préalablement défini (acquérir des connaissances, maîtriser une technique, développer des savoir-faire...). Voir l'article...