FAFIEC - Tout savoir sur la réforme de la formation professionnelle

Transposant en grande partie l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, la loi n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été promulguée le 5 mars 2014 par le Président de la République puis publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel de la République Française.

Mise en œuvre d’un compte personnel de formation
Créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi de juin 2013, la loi de mars 2014 consacre ce nouveau dispositif et le met en œuvre.
Ce dispositif :

• Est ouvert à compter du 1er janvier 2015 et se substitue au DIF qui disparaît
• Bénéficie à toute personne dès son entrée sur le marché du travail (y compris les salariés en alternance) et jusqu’à son départ à la retraite
• Est crédité en heures : maximum de 150 h (hors abondement) = 24 h/an jusqu’à 120 h puis 12 h/an. Le suivi du compte sera assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations grâce à un service dématérialisé

Les actions éligibles sont les formations qualifiantes figurant sur des listes établies par les instances paritaires ainsi que les formations liées au socle de connaissances et de compétences et à la VAE.
Bénéficient d’un financement dédié : l'employeur, OPCA / OPACIF, la Région/Pôle Emploi, FPSPP, selon la situation du bénéficiaire.
En cas d’insuffisance, un abondement complémentaire est possible (entreprise, bénéficiaire lui-même, Pôle Emploi ou autre institution).

Téléchargez les fiches pratiques

• Compte personnel de formation
• Entretien professionnel
• Renforcement du rôle des IRP
• Financement de la formation professionnelle
• Evolution du cadre d'une action de formation
• Rôle et missions des organismes de formation

Voir aussi ce qui va changer

• Contrat de professionnalisation
• Période de professionnalisation
• Les mesures en faveur de l'apprentissage
• VAE
• POE
• Outils pour la négociation de branche
• Gouvernance et décentralisation
• La qualité des actions de formation. Voir l'article...