Les dispositifs d’alternance et la loi du 5 mars 2014

Les dispositifs d’alternance et la loi du 5 mars 2014 (CFA Mag' 11 - Mai 2014) - Extraits
Collecte de la taxe d'apprentissage
Dans la perspective d’une réduction du nombre des OCTA de 150 à 20 plus un par région, seront habilités comme OCTA :
• les OPCA dans leur champ professionnel ou interprofessionnel,
• et une chambre consulaire régionale désignée par une convention entre chambres régionales (délégation possible de la collecte et de la répartition des fonds à des chambres consulaires).
L’entreprise devra verser à un OCTA unique de son choix, la totalité de sa taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA). La loi introduit une nouvelle procédure régionale d'affectation par les OCTA des fonds non affectés par les entreprises. Ceux-ci doivent en proposer la répartition à la Région qui leur transmettra ses recommandations après concertation au sein du Crefop. Elle harmonise au niveau national le mode de détermination du coût de formation fixé dans la convention Région/CFA.
Sécurisation du parcours des apprentis
Les entreprises auront la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage pour une durée indéterminée (actuellement, le contrat est conclu pour une durée déterminée comprise entre 1 et 3 ans, sauf dérogation).
Cette mesure doit constituer une "réponse aux difficultés que rencontrent les apprentis dans leurs relations avec un bailleur ou une banque et un moyen de fidélisation pour les employeurs une fois la formation achevée" (Rapp. Sénat n° 359, 12 févr. 2014).
Dans ce cas, il débutera par une "période d'apprentissage" durant laquelle l'apprenti sera régi par les dispositions relatives au contrat d'apprentissage. Sa durée sera égale "à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat". A la fin de cette période, la relation contractuelle se poursuivra dans le cadre du droit commun du contrat de travail, le salarié étant exempté de toute période d'essai.
Renforcement des missions des CFA
Sur les registres suivants : articulation avec la formation en entreprise, assistance dans leur recherche d’employeur, notamment après une rupture de contrat, accompagnement des jeunes pour prévenir ou résoudre des difficultés sociales et matérielles. Voir l'article entier dans le CFA Mag' 11.