Retour à la page d'accueil de opcalimQu’est-ce que la formation hors temps de travail ?
La mise en œuvre d’une formation en dehors du temps de travail concerne autant le plan de formation, la période de professionnalisation, le droit individuel à la formation (DIF), le bilan de compétences ou la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
La loi du 24 novembre 2009 modifie et simplifie les dispositions de la loi du 4 mai 2004 en prévoyant désormais seulement deux modalités de mise en œuvre de la formation en matière de temps de travail :
Catégorie 1) Les actions d'adaptation au poste de travail et les actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien dans l'emploi constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération habituelle. Si la formation se déroule au-delà du temps de travail, les heures supplémentaires sont dues dans le respect des dispositions légales.
Catégorie 2) Les actions de développement des compétences, sous réserve d'un accord écrit du salariépeuvent se dérouler hors temps de travail dans la limite par an et par salarié de 80 heures ou de 5% lorsque sa durée de travail est fixée en forfait heures ou jours.
Dans ce dernier cas :
- l'entreprise définit par avec le salarié avant la formation la nature des engagements auxquels elle souscrit,
- l’entreprise verse au salarié, en complément de son salaire, une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette de référence,
- l’entreprise ne délivre pas d’autorisation d’absence au salarié (uniquement sur temps de travail – exemple des congés formation).

Quels sont les engagements de l'employeur dans le cadre de formation hors temps de travail (catégorie 2) ?
L’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l’intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues :

  • conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité dans un délai d’un an à l’issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises,
  • attribution de la classification correspondant à l’emploi occupé,
  • modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Ces engagements font l’objet d’un accord écrit et signé des deux parties.

Qu’est-ce que l’allocation formation ?
Lorsque la formation est réalisée hors du temps de travail, cette indemnité est versée au salarié. Elle correspond à 50 % de sa rémunération nette de référence.
Elle est exonérée de toute cotisation légale et conventionnelle due par l’employeur et le salarié au titre des rémunérations.
Elle est aussi exclue de l’assiette de la CSG et CRDS car elle ne présente pas de caractère de rémunération ni de revenu de remplacement (Lettre circulaire ACOSS n°2005-47 du 25 février 2005).
En revanche, l’allocation de formation rentre dans le revenu imposable (Lettre de la Direction générale des impôts du 22 juillet 2005 / Art. 79 du Code général des impôts).
Le montant de l'allocation de formation versée au salarié est imputable.
Les modalités de détermination du salaire horaire de référence sont fixées par décret.
Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Voir l'article...