Retour à la page d'accueil de DEFILes points clés de la réforme de la formation professionnelle
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013.
La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.
Une trentaine de décrets d’application est attendue pour organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.

Parmi les principales nouveautés

Révision des modalités de financement obligatoire de la formation professionnelle continue :

  • Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
    La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l’OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l’utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l’ANI, devra être précisée par décret.
  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
    Le taux de contribution n’évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.

Création du compte personnel de formation (CPF)

  • Le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le DIF disparaît à cette date. En pratique, l’acquisition d’heures au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’arrête au 31 décembre 2014, mais les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 pourront être mobilisées dans le cadre du CPF et selon les modalités de celui-ci jusqu’au 01/01/2021.
  • Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, salarié ou demandeur d’emploi, le CPF a vocation à conduire à la qualification. Il sera alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.

La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de la gestion des comptes individuels.
Seront éligibles au CPF :

  • les actions de formation du socle de connaissances et de compétences (défini par un décret à venir),
  • l’accompagnement à la VAE,
  • les formations conduisant à un titre inscrit au RNCP, à l’inventaire des certifications personnelles par la CNCP, entrant dans le programme régional de qualification, dès lors que ces formations figurent sur une des trois listes définies par la loi (CPNE de branche, COPINEF, COPIREF)

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF sera abondé de 100h et l'employeur versera à l'OPCA une compensation financière si pendant 6 ans le salarié n’a pas bénéficié de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale ou professionnelle, obtention d’éléments de certification.

Sécurisation des parcours professionnels :
un entretien professionnel
tous les deux ans, un bilan d’étape tous les 6 ans

  • L’entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, ouvrant la place aux perspectives d’évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien d’évaluation et doit avoir lieu a minima tous les deux ans.
  • A l’issue de chaque entretien, un document retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par des engagements autour des thématiques suivants : formation, certification partielle ou totale par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle .
  • De plus, tous les six ans, un bilan du parcours du salarié doit être réalisé afin de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés.
  • Cet entretien n’est pas seulement une révision de l’entretien professionnel tel qu’il existait depuis 2004, mais instaure une discussion sur l’évolution professionnelle du salarié en terme de qualification et d’emploi, avec une obligation de résultat.

Autres nouveautés
Concernant les dispositifs de professionnalisation :  

  • Contrat de professionnalisation : obligation de tutorat ;
  • Période de professionnalisation : l'objet des périodes est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l'acquisition du socle de compétence.

Concernant l’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi dans l’élaboration de leurs parcours professionnel :

  •  Création du conseil en évolution professionnelle (CEP) :
    service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi en lien avec les besoins économiques territoriaux. Il est mis en œuvre par les Opacif, l’Apec, Pôle Emploi et Cap Emploi. Voir l'article...