08 août 2014

FAF.TT - Réforme de la formation > La mise en œuvre de la Loi dans la branche du travail temporaire

FAF.TTL’article 10 de la Loi prévoit que « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. »
Nous saurons donc d’ici cette date selon quelles modalités les termes de la loi concernant la contribution des entreprises sera déclinée pour la branche.
Par ailleurs, le FAF.TT est impliqué dans les différents groupes de travail animés autour de la Loi. Compte tenu des spécificités du travail temporaire, il est en effet essentiel que la branche et l’OPCA puissent faire entendre leur voix au sein des différentes instances et groupes de travail. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > Qualité de l'offre de formation

FAF.TTL’Etat, la Région, Pôle Emploi, l’Agefiph, les OPCA et les OPACIF devront s’assurer, lorsqu’ils financent une action de formation, de la capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité. Les critères seront définis par décret en Conseil d’État. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > Les évolutions de l’alternance et de l’apprentissage

FAF.TTLa loi précise qu’aucune somme ne peut être demandée par un organisme de formation à un bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation. Elle modifie par ailleurs la liste des publics éligibles à la période de professionnalisation, ainsi que les qualifications accessibles dans le cadre de ce dispositif.

Le contrat d’apprentissage fait également l’objet de plusieurs ajustements : possibilité de conclure désormais un contrat à durée indéterminée (comme pour le contrat de professionnalisation), dérogation à la limite d’âge pour préparer un diplôme de niveau supérieur à celui obtenu dans le cadre d’un premier contrat, rappel du principe de gratuité de l’enregistrement du contrat et de la formation. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > Le dialogue social sur la formation

FAF.TTLa loi de Sécurisation de l’emploi* a élargi les obligations d’information-consultation des représentants du personnel, notamment en matière de formation, et renforcé les articulations entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la construction du plan de formation. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > L'entretien professionnel

FAF.TTLes objectifs et les modalités de l’entretien professionnel sont redéfinis : désormais inscrit dans le Code du travail et donnant lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, cet entretien devra être réalisé tous les deux ans afin d’échanger avec les salariés sur leurs « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
L’entretien professionnel doit aussi être proposé aux salariés qui rentrent de certains congés (maternité, adoption, congé parental, congé sabbatique, longue maladie…) ou qui terminent un mandat syndical. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > La création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle

FAF.TTSi la précédente réforme de la formation avait déjà inscrit dans le Code du travail le principe d’un « droit à la qualification » , la nouvelle loi crée des outils de mise en œuvre opérationnelle de ce droit pour les salariés.

A compter du 1er janvier 2015, toute personne entrant dans la vie active bénéficiera, à partir de 16 ans et jusqu’à son départ en retraite, d’un « compte personnel de formation » (CPF), comptabilisé en heures et permettant de suivre tout au long de sa vie professionnelle des formations qualifiantes ou certifiantes. Le CPF pourra également être mobilisé pour les formations permettant d’acquérir le « socle de connaissances et de compétences », socle qui sera défini par décret. Géré par la Caisse des dépôts et consignations, le compte sera plafonné à 150 heures mais pourra être abondé pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue. Des heures complémentaires pourront ainsi être financées par l’employeur, un OPCA ou un OPACIF, l’État, la Région, Pôle emploi, le titulaire lui-même…
Le CPF sera crédité, pour un travail à temps complet, de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La gestion du CPF est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

La déclinaison du CPF pour les intérimaires et les mécanismes de son utilisation (entre deux missions par exemple ne sont pas encore arrêtés.

Le droit individuel à la formation (DIF) et le DIF portable seront supprimés le 31 décembre 2014 : les heures acquises jusqu’au 31 décembre 2014 au titre du DIF pourront être utilisées (selon les règles applicables au CPF) pendant une période transitoire, jusqu’au 1er janvier 2021, le temps d’acquérir des droits au titre du CPF.

Des prestations de « conseil en évolution professionnelle » (CEP) permettront par ailleurs aux salariés de réaliser des projets d’évolution professionnelle en lien avec les besoins économiques existants et prévisibles sur les territoires. Un accompagnement gratuit facilitera ainsi leur accès à la formation, en identifiant les qualifications et les formations, ainsi que les financements disponibles. Cet accompagnement facilitera également le recours, si besoin, au compte personnel de formation.

Le CEP fait l’objet d’un cahier des charges commun à tous les opérateurs agréés. Ce cahier des charges définit les principes et les garanties de qualité du service.
Les opérateurs agréés au titre du CEP sont

  • Les membres du SPE : Pôle emploi, APEC, Cap Emploi, Missions locales et les structures qui seront labellisées par les régions
  • Les FONGECIF et les OPACIF, dont le FAF.TT. Voir l'article...

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FAF.TT - Réforme de la formation > Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

FAF.TTComme celles de moins de 10 salariés, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront à partir de 2016 une contribution formation unique à un « collecteur unique » : l’OPCA. Une mesure de simplification pour la majorité des entreprises qui, à la différence des entreprises de travail temporaire (ETT), versent aujourd’hui une partie de leur contribution à un OPCA et une autre à un OPACIF (FONGECIF notamment). Pour les ETT, ce collecteur unique existe déjà, le FAF.TT étant agréé pour collecter l’ensemble des contributions actuelles (plan de formation, professionnalisation, CIF et part affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP). Voir l'article...

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FAF.TT - Les principes généraux de la réforme

FAF.TTLa loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale modifie en profondeur le système de la formation professionnelle. Cette réforme d’envergure doit permettre de répondre aux critiques récurrentes d’un système complexe, cloisonné, qui peine à répondre à ses enjeux prioritaires que sont la sécurisation des parcours, l’accès aux compétences, la promotion sociale, la compétitivité des entreprises alors que les entreprises consacrent à la formation professionnelle des financements allant bien au-delà de leurs obligations légales

Le nouveau système mis en place par la Loi repose sur le pari que la responsabilité sociale des entreprises sera un levier plus efficace que la contrainte fiscale.
- pour les entreprises : « l’obligation de faire » se substitue à « l’obligation de financer » par la suppression du 0,9% et le renforcement de la responsabilité vis-à-vis de l’employabilité et la gestion prévisionnelle des compétences.
- pour les personnes : les nouveaux droits collectifs (avec un renforcement du rôle des instances représentatives du personnel) et individuels (Entretien professionnel, bilan tous les 6 ans, Compte personnel de formation, Conseil en évolution professionnelle) bouleversent le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, à l’initiative de l’employeur et financée majoritairement sur les plans de formation et rétablissent une plus grande équité d’accès à la formation professionnelle.
- pour les OPCA : leurs missions s’élargissent avec la prise en charge de la complexité, le développement des services, la régulation du marché de la formation (qualité, prix…). Voir l'article...

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